L'opposabilité des actes administratifs unilatéraux

                                            Dissertation droit administratif                                             

Sujet: L'opposabilité des actes administratifs unilatéraux

    Le droit administratif a progressivement, au cours de nombreuses jurisprudences successives, reconnu des prérogatives de puissance publique pour l'administration. Parmi ceux_ci, le privilège du préalable lui permet d'imposer sa volonté aux administrés par la voie d'actes administratifs unilatéraux provenant uniquement de sa volonté. Ce pouvoir important inclut néanmoins des conditions et des garanties afin que l'administration ne soit pas arbitraire et que les administrés puissent contester les actes et comportements de celle-ci.

    Historiquement, l’acte administratif unilatéral s’est imposé comme l’outil privilégié de l’action administrative, ayant l'avantage de pouvoir intervenir rapidement pour organiser les services publics et assurer l’ordre public. Toutefois, l’affirmation progressive d’un droit administratif protecteur des administrés a conduit à encadrer, petit à petit au moyen de nouvelles lois et à travers des décisions, cette puissance normative. Aujourd'hui, l’acte administratif ne peut produire d’effets à l’égard des administrés que s’il respecte des exigences garantissant la transparence, la prévisibilité et la protection des droits.

    L'opposabilité d'un acte est la manière dont il va avoir des effets. Si l'acte crée un droit, le droit qui a été reconnu à l'administré peut être «opposé» à une autorité chargée de le mettre en œuvre. Le destinataire dispose de voies de recours pour obtenir la mise en œuvre effective de son droit.

Si l'acte crée une obligation, l’administration peut l'imposer aux administrés et la faire exécuter.

    L'acte administratif unilatéral est une catégorie d'actes qui peuvent être pris par l'administration. C'est une manifestation de volonté unilatérale de l'administration destinée à produire des effets de droit, il n'y a pas de rencontre des volontés. Nous distinguons deux types d'actes administratifs unilatéraux;  les actes réglementaires qui sont généraux, impersonnels et permanents, peuvent venir de nombreuses d'autorités différentes; AAI, Premier ministre, Président de la République, SPA, SPIC ou personne privé gérant un service public, et les actes non-réglementaires qui sont des décisions individuelles et des décisions d'espèce. Les décisions individuelles nomment directement les personnes qu'elles concernent.

    La question de l'opposabilité des actes administratifs unilatéraux est cruciale car il s'agit de savoir quand l'acte produit pleinement ses effets à l'égard des personnes concernées et de l'administration. Or, l'acte administratif unilatéral illustre le pouvoir de puissance publique de l'administration lui permettant d’édicter seule des décisions susceptibles d’affecter directement les droits et obligations des individus. Cependant, il se peut que l'acte se heurte à des difficultés pratiques, notamment lorsque l’acte est insuffisamment publié ou notifié, et donc ignoré des intéressés, lorsqu’un acte qui s'applique immédiatement a des effets disproportionnés ou quand il n'est pas appliqué. Dès lors, l'instant où l'acte administratif unilatéral devient opposable et s’exécute est donc un point de bascule où il prend pleinement ses effets et peut amener à des conséquences néfastes pour les administrés et poser des questions de sécurité juridique.

    Ici, nous ne traiterons pas des contrats qui sont des accords de volonté, bien que l'administration y ait de plus en plus recours pour susciter l'adhésion des administrés, ni de la sortie de vigueur des actes administratifs qui ne sont, par conséquent, plus opposables.

    Ainsi, l’opposabilité des actes administratifs unilatéraux assure-t-elle une garantie suffisante de sécurité juridique?

    Pour devenir opposable l'acte administratif unilatéral se doit de respecter des conditions de forme ( I ), celui-ci est également encadré dans ses effets et ses modalités de contraintes ( II )

I: Une opposabilité de l'acte administratif unilatéral reposant sur des conditions de forme

    Pour qu'un acte administratif unilatéral soit opposable et produise tous ses effets il doit d'abord remplir la condition de la signature (A) avant d'être publié, pour les actes réglementaire, ou notifié, pour les actes individuels ( B)

A) La signature de l'acte administratif unilatéral, une condition déterminant son existence

    La signature d'un acte administratif unilatéral est une condition essentielle puisqu'elle détermine son existence juridique, tant que l’acte n’est pas signé, il ne s’agit que d’un projet dépourvu d’effets et non susceptible de recours. Dès la signature, le juge peut être saisi et en apprécier la légalité de l'acte.  Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques a d’ailleurs précisé que l’existence de l’acte n’est pas subordonnée à sa publication ou à sa notification, ce qui confirme qu'il existe dès sa signature. En outre, la signature remplit une fonction de garantie, car elle permet d’identifier l’auteur de l’acte. Cette identification est déterminante pour contrôler la compétence de l’autorité administrative, et donc la légalité de l’acte. Dès lors, l’absence de signature constitue un vice de forme susceptible d’entraîner l’illégalité de l’acte, et donc son annulation si un recours est exercé devant le juge. Cependant, la signature ne joue pas le même rôle selon la nature de l’acte.  En effet, les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit sont opposables et produisent des effets dès leur signature. Cette règle témoigne d'une volonté du Conseil d’État de protéger les titulaires de l'acte comme le confirme l'arrêt de section Mattei du 19 décembre 1952. À l’inverse, cette solution ne concerne pas les actes réglementaires, qui ne sont pas créateurs de droits individuels. Lorsque l’acte administratif unilatéral crée des obligations à la charge des administrés, l’exigence de sécurité juridique impose qu’il ne puisse leur être opposé qu’à condition qu’ils aient pu en avoir connaissance. Ainsi, un acte ne peut entrer en vigueur et être opposable qu’après l’accomplissement des formalités de publicité ou de notification. Cette exigence permet d’éviter que l’administration ne fasse peser des obligations sur des personnes qui ignoreraient l’existence même de la décision, et garantit ainsi leur possibilité de contester l’acte devant le juge.

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