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L'arrêt "Commune de Morsang-sur-Orge" du Conseil d'État

TD : L'arrêt "Commune de Morsang-sur-Orge" du Conseil d'État. Recherche parmi 296 000+ dissertations

Par   •  12 Février 2024  •  TD  •  1 568 Mots (7 Pages)  •  35 Vues

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L'arrêt "Commune de Morsang-sur-Orge" du Conseil d'État, en date du 27 octobre 1995, est un arrêt très important dans la jurisprudence française¹.

Dans cette affaire, une discothèque de la ville de Morsang-sur-Orge organisait un "lancer de nain", où le nain était utilisé comme un projectile par des spectateurs¹. Le maire de Morsang-sur-Orge a pris un arrêté pour interdire cette activité¹.

La société gérant la discothèque et le nain ont porté l'affaire devant les tribunaux pour faire annuler l'arrêté municipal¹. Le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire, estimant que même si le lancer de nain porte atteinte à la dignité de la personne humaine, son interdiction ne peut être prononcée en l'absence de circonstances locales particulières¹.

Cependant, le Conseil d'État a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public¹². Par conséquent, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toutes mesures pour prévenir une atteinte à l'ordre public¹².

C'est la première fois que la jurisprudence du Conseil d'État reconnaissait que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public⁴. Cet arrêt a donc affirmé qu'une activité peut être interdite si elle porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine¹.

CE, 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c/ Société les Productions de la Plume et Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508

L'arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société les Productions de la Plume et Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508, est une décision importante dans la jurisprudence française¹⁹.

Dans cette affaire, le Ministre de l'Intérieur avait demandé au préfet de Loire-Atlantique d'interdire le spectacle de Dieudonné prévu au Zénith de Nantes le 9 janvier 2014⁹. Le préfet avait pris un arrêté pour interdire la représentation du spectacle⁹. Cependant, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu cet arrêté, autorisant ainsi la représentation du spectacle⁹.

Le Ministre de l'Intérieur a alors fait appel de cette décision devant le Conseil d'État⁹. Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes et a rejeté la demande présentée par la société Les Productions de la Plume et Dieudonné M’Bala M’Bala⁹.

Cet arrêt est important car il illustre la mission de la justice administrative qui vise à concilier deux objectifs pouvant apparaître antinomiques: la liberté d'expression et le maintien de l'ordre public⁸. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû trouver un équilibre entre ces deux notions⁸.

CE, 16 avril 2015, Société Grasse Boulangerie, n° 389372

L'arrêt "Société Grasse Boulangerie" du Conseil d'État, en date du 16 avril 2015, est une décision importante dans la jurisprudence française¹².

Dans cette affaire, le Conseil Représentatif des Associations Noires (CRAN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au maire de Grasse de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour faire cesser l'exposition au public des pâtisseries fabriquées et commercialisées, sous le nom "Dieu" et "Déesse", au sein de la boulangerie SARL "Grasse Boulange"². Ces pâtisseries représentaient des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste²⁴.

Le tribunal administratif de Nice a considéré que l'abstention du maire de la commune à prendre des mesures visant à faire cesser l'exposition de ces pâtisseries constituait effectivement une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale au sens du Code de Justice Administrative¹. Il a mis en demeure le maire d'en interdire l'exposition sous astreinte de 500 € par jour de retard¹.

Cependant, le Conseil d'État a annulé cette ordonnance. Il a jugé que même si l'exposition de ces pâtisseries est de nature à choquer, l'abstention puis le refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser²⁴⁶.

CE, 4 mars 2023, n° 471871, Mme C., n° 471871

L'arrêt du Conseil d'État du 4 mars 2023, n° 471871, concerne une affaire où Mme C. a demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge a interdit la réunion qu'elle organise le 5 mars 2023 dans la salle Elite Réception située 2, rue de Bretagne à Brétigny-sur-Orge¹².

Mme C. a fait appel de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête. Elle a soutenu que l'urgence était avérée car la réunion en litige était prévue le 5 mars 2023. Elle a également soutenu qu'il était porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et à la liberté de réunion¹².

Cependant, le Conseil d'État a rejeté sa demande. Il a jugé que même si les textes des interventions des conférenciers ne comportaient aucun propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, il résulte de l'instruction orale conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Paris que ces textes ne présentaient pas un caractère exhaustif³. De plus, il a été établi que les autres conférenciers et intervenants sont issus de la même mouvance salafiste et prônent, également, de manière récurrente, les mêmes idées et théories¹.

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