Fiche d'arrêt, décès d'un couple

En l’espèce, un couple meurt et laisse ces deux enfants comme successeur de leurs biens

Le premier légataire demande en justice la délivrance du legs .Celui ci demande une réévaluation de la répartitions des legs avec la seconde légataire  Après avoir été jugée une première fois en première instance puis en appel,l’affaire aboutit devant la première chambre civile de la Cour de Cassation qui censure les juges du fond dans la décision .Elle renvoie les partis devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Par un arrêt du 9 juin 1992 ,cette cour d’appel de renvoie n’autorise pas l’indemnisation du légataire s’étant occupé de ses parents .En effet les sacrifices effectuer par celui-ci sont justifiées par le devoir moral envers ses géniteurs .Ils ont été volontairement effectué par le légataire  et ne constitue donc pas une source d’indemnisation.

Le légataire forme un pourvoi en cassation.

Un légataire ayant consacre du temps et des soins a ses défunts parents au cours des dernières années de leurs vie doit il être indemnisé par prélèvement sur l’actif ?

Dans un arrêt du 12 juillet 1994,la première chambre civile de la Cour de Cassation annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Lyon.Visant l’article 1371 du Code Civil qui régissent de l’enrichissement sans cause .Elle rappelle que bien que les sacrifices faits par le légataire est été totalement volontaire et motivé par le devoir de moral envers ses parents celui-ci n’exclus pas l’indemnisation du légataire pour son acte qui a excédé les exigences de cette moral et qui ont entraînés un appauvrissement de l’enfant pour enrichir ses défunts parents.

En l’espèce , un homme meurt laissant derrière lui son frère et son fils pour organiser ses funérailles.

Le frère du défunt demande en justice que le fils prenne en charge les frais d’obsèques de son défunt père et le place en qualité de garanti auprès de l’entreprise Déols pompes funèbres . Après avoir été jugée en première instance dans une décision rendue en dernier ressort ,l’affaire aboutit devant la première chambre civile de la Cour de Cassation qui rejette ce pourvoi .

Le frère du défunt forme un pourvoi en cassation.

D’abord le demandeur en pourvoi fait valoir le non respect du tribunal de l’article 806 du code civil qui stipule que le légataire n’ayant pas accepter la succession n’est pas dans l’obligation de régler les dettes mais doit participer a la hauteur de ses moyens aux frais funéraires de son parent .Ensuite le frère du défunt fait valoir l’obligation de supporter les frais d’obsèques de son père existants depuis la naissances de l’enfant comme le prévoit l’article 371 du code civil  qui impose a l’enfant de tout age ,honneur et respect  envers ses parents donc que le fait qu’il n’est jamais eu de contact avec son défunt père ne l’exclus en aucun cas de respecter cette obligation .Le demandeur en pourvoi fait donc valoir le non respect du tribunal des articles 205 ,207 et 371 du code civil en raisons de témoignages du non respect de ces obligations paternelles du défunt .

...