Droit judiciaire

Cours 4 -

Art. 86 à 98 Cpc - Représentation et désignation des parties

Art. 86 cpc  - représentation devant les tribunaux

Avocats et notaires (en matière d’interprétation - procédure non contentieuse)

Ajout : devant certains tribunaux administratifs, des personnes non membres d’un barreau peuvent représenter des clients.  

art. 87 : énumère les cas de représentation obligatoire par avocats ou notaire

Article clé dont il faut connaître le contenu, ou à tout le moins savoir que c’est l’article pertinent quand on veut vérifier si une personne physique ou morale doit être représentée par avocat ou notaire.

Parties non représentées : lorsqu’une personne décide d’agir sans avocat, elle doit, en principe, en assumer les inconvénients, le tribunal doit, certes, lui apporter son aide mais sans, toutefois, jouer le rôle de l’Avocat.

art. 88 : représentation petites créances vs autre cours civiles

al. 1 : vise la représentation à la division des petites créances, représentation par avocat interdite, mais d’autres personnes, non avocats peuvent agir.

al. 2 : Vise la séquence temporelle ou le jugement a été rendu et va être exécuté. Il va y avoir répartition des sommes d’argent. Mêmes consignes que pour art. 88 al. 1.

• notion de groupement
• Désignes les sociétés et association sans personnalité juridique et autres groupements.

Art. 89 cpc : représentation devant les tribunaux et qualité pour agir

Qualité : indique à quel titre juridique une personne exerce sa demande en justice.

Principe: nul ne peut plaider pour autrui

Conséquence : Sauf cas prévus par la loi, une personne agit en justice pour elle-même.

représentants légaux : tuteurs, curateurs, autres représentant des personnes incapables d’Exercer pleinement leurs droits

Lorsqu’ils agissent à titre de représentant des personnes incapables d’exercer pleinement leurs droits, ils agissent en leur propre nom et en leur qualité respective.

Dans ces cas là, les tuteurs et curateurs agissent pour défendre les intér^ts de la personne inapte. Elles vont agir en leur propre nom et en qualité de tuteur de X et cela est précisé sur tous les actes de procédures de l’instance, dans l’intitulé.

Même régime pour les administrateurs du bien d’autrui.

Voir : Art, 93 et 100.  

Droit de la famille - 20231. 2020 QCCS 537

Art. 90 CQC : pouvoir du tribunal, même d’office d’ordonner la représentation

-mineur

-majeur non représenté par tuteur ou curateur ou mandataire

Les motifs sont cumulatifs et le tribunal doit estimer inapte le mineur ou le majeur inapte, pouvoir discrétionnaire en la matière

art. 91 : mandat  (pas en quête d’inaptitude ni recours collectif)

Vise le mandat, dans un contexte de poursuite, peut viser une personne non professionnelle du droit (locataire mandaté pour agir aux noms des autres)

Il faut mentionner le mandat dans la DII, ou la défense s’il y en a un.

Effets : toutes les personnes qui ont confié le mandat à une personne pour agir en justice pour sur compte doivent payer les frais de justice solidairement. Mandat valable même si décès, ou changement d’état du mandataire et seul le tribunal pet évoquer le mandat sous une demande spécifique.

art. 92 : défaut de représentation

Pas une question d’ordre public, mais privé.

Possible d’y remédier rétroactivement même en appel.

RARE de remédier rétro même en appel

art. 93 al. 1 : désignation des parties

Al 2. : couvre divers cas particuliers, suivre les règles de désignation applicables selon le cas.

art. 94 al. 1 : vise la situation ou le nom véritable d’une partie est incertain ou inconnu

Trouver une autre désignation qui permet de désigner clairement la personne.

al. 2 : lettre de change, ou un autre sous seing privé.

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