Droit et éthique de la santé et des services sociaux

ACTIVITÉ NOTÉE 1

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Nom du professeur ou son délégué   Alain Dupuis        

Réservé à l’usage du professeur ou son délégué

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Note                     

Date d’envoi                     [pic 2]

Question 1 (3 points) 

Josiane, votre collègue de travail, considère que les droits des usagers du système de santé et de services sociaux du Québec, tels qu’ils sont énoncés dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, garantissent à tous un accès à tous les soins et services pouvant être requis par leur état de santé. Partagez-vous cet avis? Justifiez votre réponse à l’aide des dispositions légales pertinentes. (Leçon 4?) 

Je ne partage pas entièrement l’avis de Josiane. Certes, l’article 5 de la LSSSS reconnaît à toute personne le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats et sécuritaires. Toutefois, ce droit n’est pas absolu. En effet, selon l’article 13 de la même loi, ce droit s’exerce en fonction des ressources disponibles et de l’organisation propre à chaque établissement. De plus, l’article 101 précise que les établissements doivent évaluer les besoins des usagers et peuvent les orienter vers d’autres ressources si certains services ne sont pas disponibles. Ainsi, bien que la loi garantisse un accès aux services requis, cet accès peut être limité par des contraintes humaines, matérielles ou financières. 

Question 2 (3 points) 

Dans la leçon 1, Molinari (2004) présente l’évolution chronologique du droit de la santé en quatre étapes. 

a)  Décrivez les deux étapes les plus importantes selon vos connaissances et votre expérience, et justifiez votre choix. (1,5 point) 

Les deux étapes les plus significatives, selon moi, sont l’évolution du consentement libre et éclairé et l’avènement des systèmes publics de santé. La première a permis aux patients de mieux exercer leur autonomie, en garantissant leur droit de participer activement aux décisions les concernant. La seconde a transformé la santé en responsabilité collective : les soins ne relèvent plus seulement du médecin, mais de tout un réseau d’acteurs publics et privés. Cela a rendu le système plus complexe, tant sur le plan juridique que dans l’organisation des soins, ce qui pose de nouveaux défis pour les gestionnaires et les institutions.

b)  Présentez une notion de droit associée à chacune de ces étapes et ses implications pour le gestionnaire. (1,5 point) 

 À l’étape du consentement libre et éclairé, la notion clé est le droit à l'information. Pour le gestionnaire, cela implique de garantir que les patients reçoivent des explications claires, accessibles et complètes, et que le personnel soit formé à transmettre cette information de manière professionnelle. Pour l’avènement des systèmes publics de santé, la notion associée est celle de droit aux services requis. Cela suppose que le gestionnaire coordonne plusieurs intervenants et respecte des normes publiques, tout en assurant une organisation efficace et équitable des soins malgré la complexité croissante du système.

Question 3 (3 points) 

En vous appuyant sur le contenu de la leçon 3 et en indiquant, s’il y a lieu, les dispositions légales pertinentes : 

a)  expliquez en quoi consiste le contrat médical; (1,5 point) 

Le contrat médical est une entente entre un médecin et un patient. Il se forme dès que le médecin accepte de traiter le patient, par exemple lors d’une première consultation. Selon l’article 1378 du Code civil du Québec, c’est un contrat qui crée des obligations, et plus précisément un contrat de service (art. 2098 C.c.Q.). Le médecin s’engage à offrir des soins conformes aux règles de l’art, et le patient accepte ces soins. 

Ce contrat repose sur la responsabilité civile : si une partie manque à ses obligations, elle peut être tenue responsable. Le patient peut y mettre fin à tout moment, alors que le médecin doit avoir un motif sérieux. De plus, le Code de déontologie des médecins interdit au médecin de solliciter des patients (art. 74), ce qui signifie que la relation doit être initiée par le patient. 

b)  précisez à quoi correspond l’avant-contrat et quand commence et prend fin le contrat médical. (1,5 point) 

L’avant-contrat correspond à la prise de rendez-vous, qui est un engagement réciproque : le patient s’engage à venir au rendez-vous et le médecin à le recevoir. Cette période précontractuelle se termine dès que le patient est reçu par le médecin, moment où le contrat médical commence. Le contrat prend fin lorsque le patient est libéré ou transféré à un autre professionnel. Le Code de déontologie des médecins (articles 32 et 33) impose au médecin de suivre son patient jusqu’à la fin de la prise en charge.

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