Droit du travail : La période d’essai

La période d’essai

Cas pratique :

Dans les faits, une société d’événementiel ayant embauché un chef de projet cadre, pour l’instant en période d’essai, rencontre des difficultés avec ce dernier. En effet, exerçant une activité relevant de la branche des bureaux d’études techniques et n’appartenant à aucune organisation patronale, le dirigeant de la société applique de ce fait la convention collective nationales des bureaux d’études techniques, qui prévoit ainsi que la salarié aura une période d’essai d’une durée initiale de 4 mois renouvelable une fois (soit une durée maximale de 8 mois). Toutefois ce dernier conteste la durée de la période d’essai et estime, qu’elle devrait être de 3 mois renouvelable une fois (soit d’une durée maximale de 6 mois) selon l’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques conclue le 15 décembre 1987.

Le problème de droit qui se pose en l’espèce est celui de savoir quelle est la durée légale d’une période d’essai prévu à ce jour concernant la profession de cadre ?

En droit, la durée de la période d’essai ou le moyen de la déterminer doit être indiqué dans le contrat de travail. Le droit du travail a mis en place des durées maximales de période d’essai mais celles-ci sont précisées en fonction du secteur et emploi dans les nombreuses conventions collectives. C’est pourquoi la loi du 25 juin 2008 a fixé des durées légales à l’article L.1221-19 qui prévoit ainsi que la durée de la période d’essai pour les cadres est de 4 mois avec possibilité de renouvellement, soit une durée maximale de 8 mois. De plus cette loi sera confirmée plus tard par l’avenant à la convention collective du 16 juillet 2021 modifié le 31 mars 2022, réaffirmant ainsi que la période d’essai pour les cadres est bien de 4 mois pour la période initiale, et 4 mois supplémentaires au titre du renouvellement.

En l’espèce le salarié étant engagé en qualité de chef de projet cadre aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée, exerçant ainsi une activité qui relève de la branche des bureaux d’études techniques, est bel et bien soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui prévoit que la période d’essai est de 4 mois pour la période initiale, et 4 mois supplémentaires au titre du renouvellement pour les cadres. En effet, le salarié qui estime que sa période d’essai devrait être de 3 mois, renouvelable une fois pour la même période soit d’une durée maximum de 6 mois s’est fondé sur la convention collective des bureaux d’études techniques conclue le 15 décembre 1987 sans vérifier que celle ci avait été modifiée en 2021 et en 2022. Ainsi le dirigeant de la société est en droit de demander une période d’essai de 4 mois ainsi qu’un renouvellement de 4 mois pour une durée maximale de 8 mois et il n’appartient qu’à lui de décider de raccourcir cette période d’essai.

Dans les faits, après avoir renoncer de contester la durée de sa période d’essai, le salarié a finalement poursuivi l’exécution de son contrat de travail. Toutefois, à l’approche du terme de la première période, l’employeur souhaiterait pouvoir renouveler la période d’essai.

Ainsi le problème de droit qui se pose en l’espèce est celui de savoir quelles sont les conditions pour renouveler une période d’essai ?

En droit, il existe trois conditions cumulatives concernant le renouvellement de la période d’essai. En effet, le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail ; la possibilité de renouveler la période d’essai doit être prévue expressément par un accord collectif de branche étendu et le salarié doit exprimer son accord exprès (par écrit) pour le renouvellement

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