Cours de droit du travail

Partie 1 : les rapports d’emploi (les relations dites « individuelles de travail »)

Titre I : le contrat de travail de droit commun : le contrat à durée indéterminée

INTRO contrat de travail :

Le contrat de travail va structurer juridiquement la relation entre le travailleur et l’employé

Définition du contrat de travail : jamais définie par le législateur

• Donc par la JP, contrat de travail = convention par laquelle une personne physique (le salarié) accepte, moyennant rémunération, de se mettre à disposition pour exécuter une prestation du travail pour le compte, au profit et sous la subordination du cocontractant (l’employeur).

Caractères généraux pour situer en droit le contrat de travail parmi les autres contrats :

• C’est un contrat à titre onéreux 
• C’est un contrat synallagmatique = obligations réciproques pour les parties. Deux obligations claires :

• Obligation pour le salarié de se mettre à disposition pendant les périodes convenues pour travailler
• Obligation pour l’employeur de fournir un travail conformément au contrat
• Obligation pour le salarié d’exécuter une prestation de travail
• Obligation pour l’employeur de rémunérer le salarié

• C’est un contrat à exécution successive : les obligations ne s’exécutent pas de manière immédiate

• Tant que le contrat est en vigueur, les obligations vont continuer de s’exécuter.

• C’est un contrat intuitu personnae 

• La prise en considération de la personne du cocontractant est décisive pour la conclusion du contrat.  
• Surtout du point de vue de l’employeur, qui devra faire un choix entre plusieurs candidats en fonction de leur personnalité.

• C’est un contrat d’adhésion (1110 Code Civil) : Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Chapitre 1 : la notion de contrat de travail

Section 1 : Les critères du contrat de travail

Lors dernière refonte en 2008 du droit du travail, on a pensé à refaire une définition, mais n’a rien donné, on reste sur la définition de la JP, qui met en place différents critères qui permettent de caractériser le contrat de travail.

Dans la def de la JP, on identifie plusieurs éléments qui sont retenus par la JP comme des vrais critères de l’existence du contrat de travail. Si un des éléments fait défaut, il y a bien un contrat mais ce n’est pas un contrat de travail.

Paragraphe 1 : existence d’une prestation de travail

On prévoit dans l’accord de volonté des parties une prestation de travail. Mais le contenu de ce travail est indifférent.

• Travail intellectuel
• Travail physique, manuel, sportif
• Travail artistique
• Travail ludique

• Décision 3 juin 2009 chambre sociale Cour de Cass, émission télé ile de la tentation. Un jour les candidats ont décidé qu’ils n’etaient pas de simples joueurs mais des salariés, voulaient rémunération. Cour de cass dit qu’il y a bien exécution d’une prestation de travail.

Travail vient de tripalium en latin qui était un instrument de torture

Idée d’une très forte contrainte physique exercée sur un objet ou un corps

Idée de souffrance, le premier sens retenu au mot travail est celui de l’accouchement.

La prestation de travail doit etre effectuée au profit de l’employeur. Le travailleur ne réalise pas quelque chose pour son compte personnel direct, l’employeur récupère le fruit de son travail.

La prestation de travail doit etre exécutée à titre professionnel : de manière habituelle ou ordinaire, d’où l’intéressé tire l’entièreté ou casi entièreté de ses revenus.

Paragraphe 2 : existence d’une rémunération

Une rémunération doit etre prévue dans l’accord de volonté. Mais le contenu et modalité de la rémunération sont indifférentes.

• Rémunération en l’espèce ou à la dure
• Rémunération fixe ou variable
• Rémunération forfaitaire ou proportionnelle

Aucune modalité ne peut exclure le salariat, l’essentiel c’est qu’il y ait une rémunération.

Mais si absence de rémunération, peut signifier plusieurs choses :

• Les parties n’ont pas entendu intégrer une rémunération : ce n’est pas un contrat de travail
• Mais dans certains cas, peut signifier qu’il existe bien une rémunération qui est prévue ou qui aurait du etre prévue mais qui n’a pas été versée. Ici c’est bien un contrat de travail.

• Signe de la violation par l’employeur de son obligation.

Arrêt 26 mai 2010 :

MANQUE

Paragraphe 3 : subordination

Tout contrat de travail suppose une subordination du salarié à l’employeur.

Ce critère n’apparait pas immédiatement avec la notion de contrat de travail, elle arrive plus tard. Avant on parlait plutôt de dépendance.

Puis décision Bardou 6 juillet 1931 de Cour de Cass : permet d’imposer le lien de subordination comme critère du contrat.

Mais pas de définition immédiate. Cour de Cass donne une définition synthétique 60 ans après.

Décision du 13 novembre 1996, affaire société générale : lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

• Cour de Cass dit que la subordination c’est une affaire d’existence de pouvoirs exercés sur le travailleur.

• Pouvoir de direction = donner des instruction, ordres, consignes au salarié
• Pouvoir de contrôle
• Pouvoir disciplinaire (sanction)

En 1931, le salariat regroupe essentiellement des ouvriers (secteur secondaire). L’organisation du travail était souvent très spécialisée, avec des taches définies et précises qui incombaient aux salariés.

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