Commentaire d'arrêt la prohibition d'alliance

Commentaire d’arrêt

Le droit français encadre strictement la formation du mariage par des empêchements d'ordre public visant à préserver la structure familiale, tels que l'interdiction absolue d'union entre alliés en ligne directe prévue par l'article 161 du Code civil. Dans quelle mesure la Cour de cassation admet-elle, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), de neutraliser in concreto l'application d'une telle prohibition lorsque l'union prohibée a duré plus de vingt ans ?


Mme X.et M. Claude Y. se marient le 6 septembre 1969; une fille naît le 15 août 1973. Divorcés le 7 octobre 1980, Mme X. épouse Raymond Y. (père de son ex-mari) le 17 septembre 1983 sans dispense ni opposition. Raymond Y. consent une donation à sa petite-fille le 31 octobre 1990 et décède le 24 mars 2005, instituant Mme X. légataire universelle par testament sous le régime de la séparation de biens. En 2006, Claude Y., fils unique et héritier réservataire, assigne Mme X. en nullité du mariage de 1983 sur le fondement de l'article 161 du Code civil.


La cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la nullité le 21 juin 2012, retenant la persistance de l'empêchement d'alliance malgré le divorce, justifié par la sauvegarde de l'homogénéité familiale, la protection des enfants (témoignage de la fille sur une confusion père/grand-père) et les préjudices successoraux pour Claude Y. , et reconnaît son intérêt à agir au titre de l'article 187.


L'annulation d'un mariage entre beau-père et bru, célébré sans opposition et durant plus de vingt ans, constitue-t-elle une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 CEDH ?

Cassation partielle sans renvoi : « le prononcé de la nullité [...] revêtait [...] le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale », violant l'article 8 CEDH.

L'affirmation classique de la prohibition d'alliance et son application stricte par les juges du fond

La cour d'appel applique fidèlement les articles 161 et 164 du Code civil, confirmant que l'empêchement matrimonial persiste malgré le divorce et l'absence de dispense présidentielle, au nom de finalités légitimes d'ordre familial.
« La prohibition prévue par l'article 161 du code civil subsiste lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce », précise l'arrêt attaqué, retenant également que l'empêchement au mariage entre beau-père et bru (art. 164) répond à la sauvegarde de l'homogénéité familiale et à la prévention de perturbations chez les enfants.
Cette interprétation littérale, constante en jurisprudence antérieure, privilégie l'ordre public matrimonial sur les situations de fait consolidées, ignorant toutefois ici la durée exceptionnelle de l'union litigieuse.

La condition légale en cause : empêchement dirimant d'alliance en ligne directe

La condition précise est l'interdiction absolue de mariage entre un beau-père et sa bru, alliés en ligne directe du chef de l'union dissoute par divorce entre la bru et le fils du beau-père.
Contrairement à l'inceste sanguin (art. 163), cet empêchement d'alliance subsiste post-divorce sans dispense possible avant le décès de la personne créant l'alliance (Claude Y., encore en vie en 1983), l'article 164 limitant expressément cette faculté présidentielle.
La cour d'appel justifie cette rigueur par des motifs concrets : préservation de « relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial », protection psychologique des enfants (ici, la fille de 10 ans au moment des faits, évoquant une « regrettable confusion » père/grand-père) et préjudices successoraux pour l'héritier réservataire, malgré donation et testament.

B. Une application cohérente avec l'état antérieur du droit interne et l'intérêt à agir

Cette solution s'aligne sur une jurisprudence

...