Cas pratique d'inexécution du contrat

Cas pratique inexécution du contrat :

Un contrat est passé entre deux entreprises , un restaurant et une société spécialisé en rénovation de cuisine professionnelle.

Le restaurant est le créancier de l'obligation et la société de rénovation est débitrices de plusieurs obligations expressément convenus dans le champ contractuel. A savoir, l'installation d'équipements de cuisines haut de gamme, une mise aux normes complètes des installations électriques et de ventilation, ces obligations étant encadré par un délai , en effet il est prévu que le début des travaux commence le 1er mars 2024 et finissent le 15 mai 2024. 15 mai étant la date de réouverture du restaurant ( les réservations sont prévues, le personnel est rappelés etc.…).

Le restaurant doit quant à lui verser la somme de 80 000 euros , payé en 3 fois : 30k à la signature, 30k à mi-parcours et 20 000E à la livraison finale.

5 jours avant la révision , les équipements de cuisines sont installés mais ne sont pas haut de gamme ( ils valent 15k de moins que prévu), les installations électriques sont bien aux normes mais le système de ventilation n'est installé qu'à 60%, de plus ils manquent de nombreuses finitions.

La société de rénovations argue que le reste des travaux sera effectués sous une dizaine de jours.

Concernant le paiement, le restaurant a versé comme convenu les premiers 60 000 Euros ( 30k à la signature + 30k au mimi-parcours).

Le restaurant est mis dans une situation délicate car, tout est prévu pour la réouverture ( réservations etc.…), mais les travaux ne sont pas achevés.

Le 13 mai, le restaurant envoie une mise en demeure à la société de rénovations, pour finir les travaux le 15 mai au plus tard.

Le 15 mai , aucun travail supplémentaire n'a été effectués et tous les appels du restaurant vers la société de rénovation sont ignorés.

Peu de temps après , le restaurant découvre que la société de rénovation a ouvert un important chantier dans la région.

Problématiques : Quelles sanctions pour inéxécution du contrats est la mieux appropriées pour le restaurant ?

I/ Exposé des sanctions pour inexécution

En droit , en cas d’inexécution ou d’exécution dite imparfaite le législateur prévoit au sein de l’article 1217, quatre sanctions à l’inexécution totale ou partielle. On a l’exception d’inexécution, la réduction du prix , l’exécution forcée , la résolution du contrat ou encore l’engagement de la responsabilité contractuelle du cocontractant fautif ( ici on ne verra pas la dernière sanction car ce n’est pas le sujet du cours).

1/ L’exception d’inexécution

En droit , la sanction pour inexcution du contrat qu’est l’exception d’inexécution est fixé à l’article 1219 du code civil. Cette sanction est définie comme le fait de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie au contrat n’a pas exécutée la sienne.

On extrait de cet article 1219 du code civil, deux conditions : premièrement un manquement contractuel , secondement une inexécution dite « suffisamment grave ». Le législateur vise plus précisément pour cette seconde condition, toute inexécution visant une obligation essentielle au contrat ( la jurisprudence entend l’inexécution grave de cette manière).

L’article 1220 vient rajouter à l’exception d’inexécution classique , l’exception d’inéxécution par anticipation. Cet article vient rajouter aux conditions précédentes, deux conditions supplémentaires , la première est que l’on doit prouver qu’il est manifeste que le cocontractant n’exécutera pas son obligation avant la fin de l’échéance , la seconde est de nature procédurale est demande juste un certain formalisme , à savoir de notifier cette exception d’inéxecution dans les meilleurs délais à son cocontractant.

Dans le cas d’espèce, l’exception d’inéxecution n’est plus envisageable car l’échéance est déjà passé, en effet la fin du chantier étaient prévu le 15 Mai , et la société cliente a recours à nous , le 16. Le restaurant aurait pu tout a fait utilisé cette sanction, précédemment durant l’éxécution du contrat, notamment à la mi parcours avant de payer ces 30 000 euros. Mais ce n’est plus envisageable.

Pour l’exception d’inexécution classique, on peut encore l’envisager d’une certaine manière, car les deux conditions fixées à l’article 1219 sont bien respecté. D’une part il y a bien un manquement contractuel et d’autre part ce manquement est bien grave , car il porte sur une obligation essentielle du contrat ( à savoir, un équipement haut de gamme et une un système de ventilation exploitable à 100% pour le bon fonctionnement du restaurant et le respect des normes sanitaires). Il reste au restaurant à payer une somme de 20 000 euros , il peut donc suspendre son paiement.

En revanche, le restaurant a déjà injecté 60 000 euros dans ce contrat , la société de rénovation n’a pas l’air coopérative, et en absence de réponse de celle-ci, il faudra se tourner vers d’autres sanctions pour inexécution. On peut conseiller aux clients , de ne pas verser les 20 000 euros et d’explorer d’autres types de sanctions plus appropriées et plus rentable pour son cas , car le client ne doit pas perdre de temps.

En conclusion, l’exception d’inexécution est envisageable et même fortement conseillé mais d’autres sanctions doivent être explorés pour mieux se conformer aux besoins de la société cliente.

2/ Execution forcée

En droit, la deuxième sanction pour inéexécution prévu dans la loi à l’article 1217 du code civil est l’exécution forcé. L’exécution forcée est définie à l’article 1221 du code civil comme un moyen d’obtenir l’exécution d’une obligation, la demande se fait devant le juge.

Nous distinguons l’exécution forcée du contrat auprès du débiteur fixé à l’article 1221 ( A) et l’exécution par un tiers à l’article 1222 (B).

A- L’exécution forcée du contrat auprès du débiteur

Le

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