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Dissertation : La Fixation Unilatérale Du Prix dans la théorie générale des obligations
Sujet dissertation : la fixation unilatérale du prix dans la théorie générale des obligations. Selon René Demogue « les contractants forment une sorte de microcosme », le contrat « c’est une petite société ». Le droit contractuel doit alors prendre en compte les évolutions de cette société tout en respectant
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Dissertation : La Garde De La Chose
Séance 3 : Dissertation : la garde de la chose Le principe de responsabilité du fait des choses a une portée générale. Avec l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930, on créer une responsabilité de plein droit, sans faute afin de faciliter l’indemnisation de la victime. On ne peut pas dispenser
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Dissertation : La Jurisprudence Est-Elle Une Source Du Droit ?
De nombreux débats opposent en permanence les juristes mais il en est un qui est particulièrement sujet à controverse, celui de la jurisprudence. Deux opinions s’affrontent sur la place qui doit être donnée à la jurisprudence dans la hiérarchie des normes et sur sa valeur au regard de la loi
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Dissertation : La liberté peut-elle se prouver?
Dissertation sujet : La liberté peut-elle se prouver? L’étymologie latine du mot liberté, “Liber”, signifie sans entraves, sans chaînes, par opposition à “servus” qui signifie servant ou esclave. En outre être maître de ce que nous faisons sans être conditionné. Pour Spinoza la liberté est uniquement ….. à nos
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Dissertation : la place de l'art à l'école
1. La culture, l’art, qu’est-ce que c’est ? Avant de défendre la place importante qu’ont l’art et la culture à l’école, attardons-nous d’abord sur la définition de ces deux concepts. Attribuer une définition n’est pas tâche aisée étant donné le vaste domaine que recouvrent l’art et la culture. Concernant l’art,
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Dissertation : La Place Du Critère Organique Dans La Qualification Administrative Des Contrats Administratifs
Droit administratif L'identification des contrats administratifs Dissertation : La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs. Le Conseil d'Etat dans son rapport de 2008, "Le contrat, mode d'action publique et de production de norme" aborde pour la première fois le contrat comme mode d'action publique. En effet,
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Dissertation : la poésie vient-elle de l'inspiration ou du travail ?
Dissertation : La poésie vient-elle de l’inspiration ou du travail ? Ambrosio Clotilde La poésie c’est l’art d'évoquer et de suggérer les sensations, les impressions, les émotions les plus vives par l'union intense des sons, des rythmes, des harmonies, en particulier par les vers. Il existe plusieurs genres de poème
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Dissertation : La QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) Devant Le Conseil Constitutionnel Français
La question préjudicielle de constitutionnalité est une forte évolution en France, car cela met un point final à une protection toujours plus grande des droits fondamentaux des personnes privées. Cette protection, bien qu’assurer en premier chef par les juridictions ordinaires de l’ordre judiciaire ou administratif, il se peut qu’une question
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Dissertation : La révision De La Constitution Par Le Biais De L'article 11
Dissertation : La révision de la Constitution par le biais de l’article 11 La France adopte le 4 octobre 1958 une nouvelle constitution qui fixe les institutions de la Cinquième République, toujours en place actuellement. Cette nouvelle Constitution permet le retour d’une certaine stabilité en acquérant un pouvoir exécutif fort,
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Dissertation : la révision pour imprévision
Chloé PAULIN Droit civil DIXIÈME SÉANCE LE JUGE ET LE CONTRAT RÉVISION ET RENÉGOCIATION ________________ Dissertation : La révision pour imprévision (avant et après la réforme du 10 février 2016) Selon l’adage latin « Pacta sunt servanda », les parties au contrat sont liées et ne sauraient déroger aux obligations
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Dissertation : Le Chef Du Gouvernement Sous La Vème République
Dissertation : Le Chef du gouvernement sous la Vème République « Premier ministre est la Fonction la plus difficile de la République, qu’on ne quitte que par le sacrifice ou la défaite. » C’est en tout cas ce que déclare Édouard Balladur dans son Dictionnaire de la réforme de 1992.
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Dissertation : Le juge administratif et le Droit de l'union européenne
Martin TD 3 Pougin de la Maisonneuve Dissertation droit administratif Sujet: Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne La France, après son intégration dans l'Union Européenne, a vu l'émergence d'un nouveau droit qui lui est imposable: le droit de l'Union Européenne, appelé plus communément le droit communautaire. L'Union
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Dissertation : Le Juge Et La Hiérarchie Des Sources Instituées
Dissertation : Le juge et la hiérarchie des sources instituées Chaque norme juridique doit se conformer aux normes supérieures. La hierarchie des sources instituées est au coeur de l’Etat de droit ce qui justifie la théorie de la hiérarchie des normes. Le juge, est le gardien de la conformité des
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Dissertation : Le juge et le divorce
Leila Mostadi Dissertation : le juge et le divorce Introduit en France par le Code Napoléon de 1804, le divorce est aujourd’hui un droit reconnu qui repose sur de grands principes mis en lumière par la loi de 1975 et rappelés par celle de 2004. Le but de ces différents
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Dissertation : le juge pénal et le principe de légalité criminelle
Dissertation : le juge pénal et le principe de légalité criminelle « Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur qui réunit toute la société par un traité social », telle est la conception de l’italien Cesare
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