TD: les enjeux liés au respect du droit de la propriété et la remise en cause du droit de propriété.

TD2- Les enjeux liés au respect du droit de la propriété et la remise en cause du droit de propriété

Document 6 :

1. Les domaines de la consommation touchés par la contrefaçon sont : l’alimentation, l’habillement et accessoires de mode,  les logiciels de jeux,  les œuvres musicales, les films, les pièces détachées de téléphonie mobile, les cigarettes, les médicaments etc…

1. Le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle et artistique sont les branches du droit de propriété pouvant être touchées par la contrefaçon.

1. Une action en contrefaçon peut à la fois être portée au civil et au pénal puisque cela peut à la fois porter préjudice à la personne privée à qui on a porté atteinte en copiant son œuvre, mais également à la société entière.

Documents 7 et 8 :

1. Le rôle principal de l’INPI est d’assurer et de protéger les droits sur les titres de propriété industrielle : il empêche ainsi l’apparition des contrefaçons. Cette institution accueille et assiste ceux qui souhaitent protéger leurs innovations.

1. Les rôles de la SACEM sont de collecter et répartir les droits d’auteurs quant aux créations musicales, mais également de promouvoir la création musicale et de protéger les titres de propriété intellectuelle.

1. Les domaines de ces deux associations sont différents, il y a ainsi une spécialisation : Une pour la propriété industrielle, une pour la propriété intellectuelle dans le domaine de la création musicale.

Documents 9 et 10 :

1. L’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) puis repris par la Déclaration universelle des droits de l’homme, pose le principe d’un droit de la propriété comme un droit inviolable et sacré. Mais ce même article prévoit que ce droit puisse être remis en cause légalement mais pas arbitrairement. La propriété en tant que droit fondamental est limitée notamment par l'abus de droit et les troubles anormaux du voisinage. En effet, dans le cas de l’abus de propriété : on peut considérer l’acte dans l’exercice de son droit : dans ce cas, on peut rechercher s’il y a eu ou non intention de nuire

on peut également considérer l’acte en dehors de l’exercice de son droit : dans ce cas, dès lors qu’il y a un détournement du but de départ, on considère qu’il y a un abus de droit ; l’usage contraire à la fonction est donc pris en compte.

De plus, on peut limiter le droit de propriété lorsqu’il y a urgence publique (par exemple avec la ligne de TGV dans le document 9).

1. Ces atteintes au droit de propriété sont, comme dit précédemment, justifiée par une nécessité publique ou un manquement aux lois, une volonté de nuire avec sa propriété.

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