Droit civil: La cause

L'article 1131 du Code civil dispose " L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière contractuelle, la cause est la raison pour laquelle on s'engage donc pour être valable, le contrat doit avoir une cause. C'est sur ce point qu'est revenue la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996. En l'espèce, un couple conclut un contrat de création d'un " point club vidéo " et de location de cassettes avec la société DPM. Le couple se rend compte que l'exploitation des cassettes auprès de leur clientèle est vouée à l'échec dans une agglomération peu peuplée. Le couple demande par ce fait la nullité du contrat qui avait pour but, pour la société DPM, de percevoir l'argent des cassettes louées mais également le loyer. Les juges du fond annulent la convention pour absence de cause. Le couple se pourvoit en cassation car il estime que la Cour d'appel s'est mépris sur le fondement réel de la demande en annulation. En effet, pour le couple, la cause de l'obligation existe mais pas la cause du contrat puisque, pour lui, les motifs ne sont pas entrés dans le champs contractuel. Le couple se pourvoit alors en cassation.

Quelles sont les causes susceptibles d'annuler une convention légalement et objectivement formée ?

Le pourvoi est rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 au motif que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision « dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes ». Le point important soulevé ici par la Cour de cassation est l'équivalence réciproque des prestations. C'est notamment pour respecter cela qu'elle a mis en œuvre un contrôle de l'économie du contrat en prenant en considération la subjectivisation de la cause.

L'appréciation subjective de la cause au dépend de d'une appréciation objective de la cause, peut-elle entraîner l'annulation d'une convention légalement et objectivement formée ?

Il semble pertinent, pour répondre à ces questions, de mettre en avant les notions à la fois objectives mais aussi subjectives de la cause afin de mieux comprendre le raisonnement du juge dans cet arrêt du 3 juillet 1996. Pour cela, nous appuierons notre réflexion en définissant généralement ce qu'est la cause, mais aussi en abordant l'importance de l'aspect économique du contrat, qui nous permettra démontrer clairement l'intention du juge. Ainsi, nous étudierons donc dans une première partie l'abandon de la conception objective de la cause (I) avant d'analyser l'avènement de la notion subjective de la cause (II).

I) L'abandon de la conception objective de la cause

Il convient, dans cette première partie, de revenir sur la remise en cause du contrôle de la cause (A) avant d'étudier l'absence de contrepartie réelle lors d'un contrat (B).

A) La remise en cause du contrôle de la cause

Objectivement, la cause joue un rôle de protection individuelle des parties. Cette cause doit exister au stade de la formation du contrat mais doit aussi perdurer au stade l'exécution. Comme nous l'avons dis précédemment, pour être valable, le contrat doit avoir une cause et donc la simple intention d'assumer une obligation est insuffisante. Ce contrôle de la cause est une spécificité du droit français et la plupart des systèmes de droit ne contrôlent pas la cause. Aujourd'hui, cette référence à la cause est de plus en plus remise en question dans les projets de révision du Code civil. En effet, si le projet Catala maintient le contrôle de la cause, il décide néanmoins de faire référence à la cause qui justifie l'engagement en retenant deux types de contrôles, la réalité et la licéité. Concernant le projet de la Chancellerie, lui, supprime la cause afin de la remplacer par le concept d'intérêt du contrat. Enfin, le projet terré supprime toute référence à la cause qui verra ses fonctions assumées par d'autres moyens juridiques tels que le contrôle de la bonne foi et le contrôle de la lésion. Après la remise en cause du contrôle de la cause, il convient d'analyser une autre raison de l'abandon de la conception objective de la cause, celle de la nullité du contrat relative au défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation.

B) La nullité du contrat relative au défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation

Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996, cette absence de contrepartie réelle

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