Responsabilité du fait des choses

Jurisprudence qui favorise la victime et qui rend le gardien responsable. Jurisprudence de 2003 réintroduit le caractère anormal.

La Cour de cassation estime que la simple réalisation du rôle actif de la paroi vitrée a suffit à établir la responsabilité du gardien de la chose. La Cour de cassation retient le rejet de la cour d’appel —> comportement imprévisible.

On résume les moyens de cassation pour les mettre dans le corps de l’intro c'est-à-dire on fait les faits, la procédure, motivation de la CA ( aucune anormalité constatée + M.L n’apporte pas le caractère anormal —> pas lieu de faire droit à M.L car il n’en n’apporte pas la preuve ).

On peut interpréter l’arrêt de deux manières : la Cour de cassation semble dire qu'il suffit que la paroi soit intervenue dans la réalisation du dommage —> la responsabilité du gardien est engagée —> on a impression qu’elle fait disparaitre la notion d’anormalité dès lors qu’il y a contact avec la chose inerte —> on démontre l’anormalité de la chose —> sol glissant, baie vitrée fragile …

Pour certains, il suffit juste de heurter la paroi vitrée pour considérer que la responsabilité revient au gardien de la chose inerte.

La cour d’appel a constaté qu’il n’y avait pas de vice au niveau de la pose c’est pour cela qu’elle rejette la demande de M.L.

Le problème est de savoir si on abandonne le critère de l’anormalité et donc on a plus besoin de montrer ,pour les choses inertes vitrées, qu’il y a eu une anormalité de la vitre ? Ou on se dit qu’il n’y a pas lieu de s’interroger sur le critère de l’anormalité puisque dès lors qu’il y a bris l’hypothèse est écarté donc cela facilite la charge de la preuve de la victime.

Correction de MON PLAN :

Une extension de la présomption d’intervention de la chose dans le dommage à la chose inerte

A. Évolution jurisprudentielle

B. Remise en cause de la charge de la preuve traditionnelle

II. Le renforcement de la responsabilité du gardien

A. Une responsabilité automatique du gardien

B. Les moyens de défense limités.

—> Régime de droit à la garantie = gardien = responsabilité automatiquement du fait que la chose lui appartient.

Plan

La responsabilité de plein droit du gardien engagée en présence de la simple intervention de la paroi dans le dommage.

A. L’abandon apparent du critère du rôle actif de la chose inerte.

—> anormalité = abandon apparent.

B. Un allégement de la charge de la preuve pour la victime.

—> charge de la preuve facile

II. Vers un alignement

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