La formation du contrat
Cours : La formation du contrat. Recherche parmi 303 000+ dissertationsPar supergugu57 • 11 Mars 2019 • Cours • 3 557 Mots (15 Pages) • 736 Vues
- La négociation et la naissance du contrat = à quel moment né un contrat ?
- Au moment de l’accord de volonté des 2 parties souvent précédé d’une phase de négociation
- La négociation du contrat = phase de discussion où parties échangent propositions et contre-propositions pour aboutir à un contrat
Principe de | Description |
Liberté | *Liberté d’initiative = toute personne peut inviter une autre à entrer en négociation *Liberté de déroulement des négociations = forme libre, fréquence des échanges libre *Liberté de rupture = négociation peut être rompue à tout moment sans contrat : pas de conséquence juridique mais sanction si rupture fautive = rupture causant un préjudice à l’autre partie = responsabilité civile extracontractuelle |
Bonne foi | *Les parties doivent avoir un comportement loyal et doivent se transmettre les informations nécessaires : doivent faciliter les négociations |
Information précontractuelle | *Avant le contrat : obligation de communiquer au partenaire toute information ayant une importance déterminante pour sa décision de conclure un contrat *Sanction : RC extracontractuelle de celui qui n’a pas communiqué l’information |
Confidentialité | *Obligation de ne pas utiliser ou communiquer à des tiers des informations confidentielles obtenues au cours des négociations *Sanction : RC extracontractuelle |
- La naissance du contrat = parties doivent échanger leur consentement = rencontre offre et acceptation
- L’offre de contracter = consentement offrant puis acceptation offre par consentement acceptant
Définition | Offre = proposition exprimée par 1 des parties de conclure contrat à des conditions déterminées |
Caractéristiques | *Offre précise = contient tous les éléments essentiels du contrat : si proposition trop vague : offre devient simple proposition de négociation *Offre ferme = sans réserve = offre définitive : offre non soumise à des conditions *Offre à personne déterminée ou indéterminée : on peut faire offre à n’importe qui |
Forme | *Libre : écrite, orale, tacite = se déduit d’une certaine situation (renouvellement bail commercial si oubli = déduction du renouvellement du bail) *Exceptions pour CDD = forme écrite + contrat de création société (= statuts) = forme écrite |
Durée | Obligation de maintien de l’offre *Offre mentionnant une durée *Offre ne mentionnant pas de durée = maintenue pendant délai raisonnable : puis devient caduque : offrant n’est plus engagé par conditions prévues dans l’offre |
- L’acceptation de l’offre
Définition | Acceptation = manifestation par l’autre partie de sa volonté de conclure le contrat aux conditions exprimées dans l’offre : porte sur les éléments dont l’acceptant a eu connaissance |
Conditions | *Acceptation conforme = correspond exactement aux conditions de l’offre *Acceptation pure et simple = sans condition *Si acceptant modifie quelque chose : pas une acceptation conforme = nouvelle offre |
Forme | *Libre : écrite, orale, tacite = se déduit d’une certaine situation *Silence ≠ acceptation : absence de réponse ne veut pas dire qu’il est d’accord |
Effet | Naissance du contrat à la réception de l’acceptation par l’offrant |
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