PLAN DE FINANCEMENT

LE PLAN DE FINANCMENT :

Les frais annexés à la vente : frais de notaires, honoraires d’agence, intérêts d’emprunt et assurances, emboursement de la taxe foncière, travaux éventuels…

1. Les frais de notaires :

• Si c’est un bien ancien il représente environs 6 à 8% du prix. Est composé des droits de mutation (contribution de sécurité immobilière) des débours (somme acquittée par la notaire afin de rémunérer les différents intervenant) et la rémunération du notaire (émolument)
• Si c’est un bien neuf (non construit ou moins de 5ans) il représente environs 2 à 3% du prix. Taxe publicité foncière, de la contribution de sécurité immobilière, des émoluments et des débours.

1. Le notaire en tant que négociateur :

Le choix du notaire est totalement libre. Cependant, l’acquéreur peut faire intervenir son propre notaire, on parle d’un notaire en double-minute.

1. Taux d’endettement, capacité d’emprunt et reste à vivre :

• Taux d’endettement : est la part du revenu consacrée au remboursement du prêt. (33% ou 1/3 des revenus)
• Capacité d’emprunt : est la somme totale qu’il est possible d’emprunter, en fonction d’une durée de remboursement donnée et des taux d’intérêt pratiqués.
• Reste à vivre : revenus – charges fixes : dépenses récurrentes du ménage.

1. La loi Scrivener du 10.01.78 et la protection du consommateur :

A pour objectif l’information préalable et la protection tout au long du remboursement de ses crédits.

• Obligation de formaliser l’offre préalable de crédit (valable 30 jours)
• Mentions légales doivent apparaitre sur l’offre de crédit
• Remise d’un échéancier prévisionnel
• Délai de réflexion accordé avant acceptation de l’offre (10 jours)
• Pénalité en cas de remboursement anticipé (3% du capital maximum)
• Conditions suspensives d’obtention du prêt

1. L’amortissement d’un emprunt bancaire :

• Document obligatoire remis par un établissement de crédit à l’emprunteur. Il indique le montant dû pour chaque échéance.
• Les intérêts sont calculés périodiquement en fonction du restant dû.

1. Calcul d’une mensualité ou d’une annuité constante :

Méthode 1 : Utiliser une grille permettant de terminer (grâce à un coefficient multiplicateur), le montant de la mensualité, de l’annuité en taux fixe.

Méthode 2 : Formule de la mensualité d’un crédit à remboursement constant :

Mensualité constante = Capital x (Taux d’intérêt/12) / 1 – (1 + Taux d’intérêt /12) – Nombre de mois

Annuité constante = Capital x Taux d’intérêt / 1 – (1 + Taux d’intérêt) – Nombre d’année

Exemple : un couple emprunte 180 000€ à 4% sur 20 ans, le montant de la mensualité est de :

(180 000 x 0,00333) / 1 – (1+0,00333) – 240 = 1090 ,76€

1. Les assurances :

Assurance décès invalidité : Est imposable pour les banques, elle se substitue à l’emprunteur en cas de décès ou invalidité.

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