Méthode fiche d'arrêt cas

Méthodologie Droit Civil 

La solution du problème de droit n’est que dans la loi. Commenter un arrêt, c’est dire quel est le problème juridique par rapport à une réponse, et quelle est la réponse donnée par les juges sur ce problème. Il faut trouver quelle est la réponse juridique officielle (Article du code civil).

‘’Cour de cassation’’ : Cour suprême de l’ordre judiciaire. Elle est compétente soit pour connaître des jugements rendus en derniers ressorts, soit pour connaître des arrêts d’appel. Elle n’a pas à connaître des faits et du droit, mais uniquement du droit.

‘’Chambre civile 1‘’ : La chambre saisie en l’espèce.

‘’Date de l’audience publique’’

‘’Numéro de pourvoi’’ : Permet de retrouver l’arrêt.

‘’Cassation’’ : Type d’arrêt rendu (la cour de cassation peut rendre soit des arrêts de cassation, soit des arrêts de rejet). Arrêt de cassation : Soit elle reprend les moyens du pourvoi (motifs adoptés), soit elle ne les reprends pas et utilise une autre argumentation (motifs propres à la cour de cassation). Arrêt de rejet : La cour de cassation rejette le pourvoi car elle estime que la cour d’appel a fait une bonne application de la loi.

‘’Noms, du président, l’avocat général et les avocats des partis.’’

Toutes les mentions sont importantes dans un arrêt : ‘’République française’’ et ‘’au nom du peuple français’’. L’article 2 de la constitution dispose que le principe de la république et le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. L’article 3 de la constitution dispose que le peuple exerce cette souveraineté nationale par le biais de ses représentants et le référendum.

Etant donné que le peuple détient la souveraineté, c’est au nom du peuple que doit être rendue la justice. L’article 454 du code de procédure civil dispose que le jugement est rendu au nom du peuple français. Le principe de publicité des décisions de justice, les individus doivent avoir la possibilité d’avoir accès aux décisions de justice.

Pourvoi n° 06-16498.

‘’Sur le moyen unique pris en sa première branche’’ : Le moyen est l’argumentation du pourvoi, du demandeur. Cette argumentation peut être composée de plusieurs arguments (plusieurs ‘’branches’’. Une branche = Un argument). Elle indique sur quel argument elle va s’appuyer pour examiner la décision.

‘’Vu l’article 79-1, alinéa 2, du code civil’’ : C’est le visa. La cour nous indique sur quel texte elle va se baser pour casser la décision. Elle nous donne le fondement juridique.

‘’Attendu qu’il résulte….’’ : Reprise du principe juridique sur lequel va se baser la cour.

‘’Attendu que le 20mars…’’ : Motifs de la cour de cassation.

‘’Casse et annule’’ : Dispositifs de la cour de cassation. Elle rend la décision. On précise qu’un autre arrêt d’appel soit rendu, qui peut être réalisé par une autre cour d’appel. On précise ici que c’est la même cour d’appel, mais nouvellement composée. Ce ne sera donc pas les mêmes magistrats.

‘’Laisse les dépens à la charge du trésor public’’ : les dépens sont les frais de justice. Les dépens sont fixés par l’article 695 du code civil.

‘’Dit que sur les diligences…’’ : Le procureur général près la Cour de Cassation : c’est le représentant du ministère public. Il s’assure de la bonne application de la loi, et surtout du respect des intérêts fondamentaux de la société. C’est le protecteur de l’ordre public. Le procureur général ce situe tout en haut de la hiérarchie, au niveau du parquet.

‘’Ainsi fait et jugé’’ : Il peut y avoir des divergences entre les chambres. Lorsqu’elles sont en désaccord, la cour de cassation va uniformiser le droit au sein de ces chambres, soit en formation mixte, soit en formation plénière.

‘’Publication’’ : permet de situer l’arrêt dans la hiérarchie des arrêts de cassation. La cour décide selon l’arrêt l’importance de sa publication.  ‘’P’’→ publié au bulletin des arrêts de la chambre. B→ bulletin des arrêts de la cour de cassation. R→ arrêt analysé par le rapport de la cour de cassation. I→ les arrêts sont diffusés sur le site internet de la cour de cassation. FP→ Formation plénière. FS→ Formation de section. ‘’F’’ ou FR → Formation restreinte.

‘’Décision attaquée’’ : rappel de la décision qui a été attaqué.

Analyse : Un couple, qui a procréé, attendent un enfant. Il n’a pas suivi son processus de gestation. Pour les parents, cet enfant est mort. L’officier de l’Etat civil ne peut pas l’inscrire à l’Etat civil. On va alors s’adresser au tribunal. Le 20mars 1996, la femme accouche. On va demander que la demande du couple soit acceptée (Il peut y avoir une assignation ou une requête.).  On demande que soit rédigé un acte d’enfant sans vie. Le TGI, le 9décembre 2003, dit aux parents que ce n’est pas possible d’ordonner à l’officier d’Etat civil d’inscrire l’enfant à l’Etat civil. Les parents vont alors demander à faire rejuger le problème. Ils saisissent la cour d’appel de Nîmes pour infirmer la décision rendue par le TGI.

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