Les régimes juridiques de l'activité professionnelle
Cours : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle. Recherche parmi 304 000+ dissertationsPar Alizée N • 6 Avril 2017 • Cours • 766 Mots (4 Pages) • 1 180 Vues
Chapitre 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle
I – Le droit d’accès à une activité professionnelle
Exercices page 10 :
1 – Relevez les différents droits et les libertés protégés par les textes :
Le droit au travail, au libre choix, à l’accès à l’emploi, à la protection contre le chômage…
La liberté de commerce, de circulation, d’entreprendre, du travail…
2 – Précisez en quoi les articles du traité de l’UE représentent une réelle avancée pour les citoyens européens :
Traité de l’UE → Liberté de circulation
C’est le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d'y revenir
Hiérarchie des sources de droit :
[pic 1]
[pic 2][pic 3]
[pic 4][pic 5]
Jurisprudence : décision de justice, faire force de droit.
Les sources de droit sont hiérarchisées c’est-à-dire qu’un texte de niveau inférieur ne peut pas contredire un texte de niveau supérieur.
Ex : une convention collective ne peut être contraire à la loi. En général, elle apporte un avantage aux salariés.
Pour la naissance d’un enfant : - 3 jours (Loi)
- 3 jours ouvrables (Convention collective)
Les principes :
- Droit à l’emploi
- Liberté du travail
- Liberté d’entreprendre
- Liberté d’établissement
Ce sont des principes communautaires et constitutionnels.
Les exceptions se justifient pour protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants :
- Interdiction d’exercer certaines activités (vente de drogue…)
- Réglementation de certaines professions
- Loi sur les pratiques anticonstitutionnelles
(Contrat de travail : clauses de non concurrence/d’exclusivité…)
(Usagers → Service public, production non marchande)
(Client → But lucratif pour l’entreprise)
II- Les différents régimes juridiques de travail
Exercice 1 page 12 :
Rappelez les éléments qui caractérisent le lien de subordination :
- être soumis à des horaires
- travailler dans un lieu déterminé par l’employeur
- recevoir des instructions
- devoir respecter certaines modalités d’exercice de son activité
- matériels ou outils nécessaires à l’exécution du travail fournis par l’entreprise
Subordination : lien hiérarchique (respect des règles)
Travailleur indépendant → Travailler à son compte, pour soi-même
[pic 6]
III- Le choix d’un régime juridique de travail
Salarié | Fonctionnaire | Travailleur indépendant | |
Droits | Droit au travail prévu Droit au salaire Droit aux congés Droit aux prestations sociales Droit à la formation Droit de grève Droit au recrutement … [pic 7] | Droit à la rémunération Droit d’être syndiqué Droit à la protection sociale Droit de grève Droit aux congés Droit à la formation Droit à la sécurité de l’emploi … | Droit de choisir ses collaborateurs Droit d’exercer une activité pour son compte Droit d’encaisser ses bénéfices Droit d’une organisation autonome Droit au régime social spécifique (RSI) = obligation |
Obligations | Effectuer le travail convenu Respecter le règlement intérieur Respecter le contrat de travail Respecter le matériel, l’entreprise (= Loyauté) Secret professionnel Pas de concurrence (déloyal envers l’employeur)[pic 8] Exécuter le travail de bonne foi… | Même obligations que pour le salarié Secret professionnel Suivre les mutations … | S’immatriculer auprès des organismes compétents Respect des bonnes mœurs et ordre public Respect de l’activité déclarée Respect de la loi, du code du travail … |
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