Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle

CORRIGÉ

L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ

PROFESSIONNELLE

TOUTES LES RÉPONSES À UN CAS PRATIQUE EN 4 TEMPS

— faits pertinents

— problème juridique

— règles juridiques

— solution juridique

Dossier 1 : Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle/

Les critères de choix

Question 1

Les faits : Espérant être titulaires d’un BTS, deux élèves cherchent leur voie pour leur future activité professionnelle.

Le problème juridique : Les élèves sont-elles libres de choisir n’importe quel régime pour leur future activité

professionnelle ?

Les règles juridiques : La charte des droits fondamentaux de l’UE (source supérieure au droit français) pose les

principes de la liberté professionnelle et le droit de travailler et la liberté d’entreprise.

Les traités fondamentaux de l’UE permettent la libre circulation des hommes et le libre établissement.

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît à tout citoyen « le droit d’obtenir un emploi ».

La liberté professionnelle signifie que chaque citoyen a la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de créer son entreprise,

sous réserve de respecter les lois d’ordre public.

Le droit de travailler s’entend comme étant le droit d’avoir la possibilité d’obtenir un emploi.

Mais les employeurs sont libres d’embaucher sous réserve de ne pas faire de discrimination, de ne pas embaucher un

mineur ou une personne ayant des interdictions d’être embauchée telle qu’une personne ayant une clause d’exclusivité

avec un autre employeur.

La solution applicable au cas : Sous réserve d’observer les règles d’ordre public, un élève a le droit de choisir

librement n’importe quelle voie pour son activité professionnelle. Elles pourront décider de travailler en France ou dans

l’UE librement. Elles pourront donc envisager d’avoir une activité professionnelle lorsqu’elles seront majeures et dans

un secteur d’activité autorisé par les lois et les règles du droit communautaire.

Leur souhait de travailler dans un environnement international pourra se concrétiser sans contrainte particulière.

Question 2

Les faits : Deux élèves souhaitent choisir un régime juridique pour travailler dans un environnement international.

Le problème juridique

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