Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

LES THEMES LES GRANDS POINTS LE VOCABULAIRE Thème n°1 - L’individu au travail

1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Le choix d’un régime économique de travail

Libertés associées au travail

Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits

Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès,

Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession,

Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie

*Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination, juridiction prud’hommale, contrat d’entreprise, titularisation, *statut de fonctionnaire, fonction publique d’état, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière 2 Les conséquences juridiques du régime de travail

Régime juridique du salarié de droit privé : droits et obligations du salarié de droit privé

Régime juridique du fonctionnaire : droits et obligations du fonctionnaire

Régime juridique du travailleur indépendant : droits et obligations *Obligation de loyauté, droit de grève, droit d’expression, préavis de grève, clause, clause de mobilité, clause de non-concurrence (et leurs conditions de validité), droit syndical,

*secret professionnel, obligation de discrétion, de loyauté du fonctionnaire, de désintéressement, d’obéissance hiérarchique, régime d’affiliation à la sécurité sociale Compétences :

- Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée

- Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée

- Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel

- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement 

3 L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle

Formation professionnelle, adaptation à l’emploi

Modification des conditions de travail, transfert d’entreprise

Rôle des représentants des salariés

Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail, obligation de reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international *Droit à la formation, masse salariale, plan de formation, représentants du personnel (DP, CE), DIF, CIF, VAE, bilan de compétences, contrat de professionnalisation

*conditions de travail, clause de mobilité

*démission, licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, licenciement individuel, licenciement collectif, cause réelle et sérieuse, faute lourde, faute grave, respect du contradictoire, régularité de la procédure de licenciement, insuffisance professionnelle, licenciement abusif, plan de sauvegarde de l’emploi, obligation de reclassement, préavis, indemnité de licenciement, convention de reclassement, rupture conventionnelle Compétences :

- Analyser des dispositifs de formation professionnelle

- Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques

- Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation donnée

. 4 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

Négociation collective : acteurs, objets, procédures d’adoption, principe d’articulation des niveaux de négociation.

Enjeux et conséquences *Représentativité des syndicats, délégué syndical, accord d’entreprise, accord de groupe, convention de branche, accord national interprofessionnel, principe de faveur (hiérarchie des sources du droit), obligation de négocier, élargissement et extension d’un accord collectif Compétences :

- Identifier les enjeux d’une négociation collective

- Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée 

Thème n°2 - Les structures et les organisations 5 Le choix d’une structure juridique

Le changement de structure juridique

But lucratif ou non lucratif

Pouvoir, régime matrimonial, statut fiscal, statut social, responsabilité

Structures juridiques et évolution *Finalité, association, patrimoine, personne morale, personnalité juridique, entreprise individuelle, société,

*Statut social, statut fiscal, régime fiscal, régime social, régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens), objet social, associé, statuts, apports, intuitu personae, SNC, SARL, SA, EURL, SAS, SASU, gérant minoritaire, gérant majoritaire, dirigeant, liberté contractuelle, parts sociales, actions, assemblée générale, responsabilité des associés, caution, motivations patrimoniales Compétences :

- Identifier les motivations du ou des créateur (s)

- Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée

6 La pérennité de l’entreprise

De la prévention des difficultés à la cessation de paiement

Les procédures, leurs conséquences pour les

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