Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle/ Les critères de choix
Commentaire de texte : Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle/ Les critères de choix. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar applewhite • 2 Juin 2014 • Commentaire de texte • 280 Mots (2 Pages) • 769 Vues
Dossier 1 : Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle/
Les critères de choix
Question 1
Les faits : Espérant être titulaires d’un BTS, deux élèves cherchent leur voie pour leur future activité professionnelle.
Le problème juridique : Les élèves sont-elles libres de choisir n’importe quel régime pour leur future activité
professionnelle ?
Les règles juridiques : La charte des droits fondamentaux de l’UE (source supérieure au droit français) pose les
principes de la liberté professionnelle et le droit de travailler et la liberté d’entreprise.
Les traités fondamentaux de l’UE permettent la libre circulation des hommes et le libre établissement.
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît à tout citoyen « le droit d’obtenir un emploi ».
La liberté professionnelle signifie que chaque citoyen a la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de créer son entreprise,
sous réserve de respecter les lois d’ordre public.
Le droit de travailler s’entend comme étant le droit d’avoir la possibilité d’obtenir un emploi.
Mais les employeurs sont libres d’embaucher sous réserve de ne pas faire de discrimination, de ne pas embaucher un
mineur ou une personne ayant des interdictions d’être embauchée telle qu’une personne ayant une clause d’exclusivité
avec un autre employeur.
La solution applicable au cas : Sous réserve d’observer les règles d’ordre public, un élève a le droit de choisir
librement n’importe quelle voie pour son activité professionnelle. Elles pourront décider de travailler en France ou dans
l’UE librement. Elles pourront donc envisager d’avoir une activité professionnelle lorsqu’elles seront majeures et dans
un secteur d’activité autorisé par les lois et les règles du droit communautaire.
Leur souhait de travailler dans un environnement international pourra se concrétiser sans contrainte particulière.
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