Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

Toutes personnes accèdent à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi & les conventions. Une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.

I – Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

A) Les principes communautaires & constitutionnels

1) Les principes communautaires

Document 1 page 6La libre circulation des personnes implique pour tous citoyens de l’union européenne le droit de chercher un emploi & le droit de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité.

Le principe d’égalité de traitement, le travailleur européen travaillant dans un autre était membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi & de travail. Ils bénéficient également des mesures de formation, de réorientation & réadaptation professionnelle.

La liberté d’entrepris est un principe fondamental de l’économie libérale sur lequel s’est appuyé la construction de l’Europe. Elle comprend la liberté d’exercer une activité économique ainsi qu’une liberté de concurrence.

La liberté d’établissement comporte le droit d’accès & d’exercice à toutes activitésqu’elles soit commercial, industrielle, artisanale ou libérale. Ainsi que le droit de créer & de gérer une entreprise, aux mêmesconditions celles énoncées par le droit de l’état membre pour ces propres ressortissants.

2) Les principes constitutionnels

Les principes constitutionnels énoncent que chacun a le devoir de travailler & le droit d’avoir un emploi. Dans la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1949 est indiqué que : « Toutes personnes à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitable & satisfaisante de travail & la protection contre le chômage. ».

B) Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

La liberté d’entreprendre & la liberté de travail constitue un même principe celui de la liberté d’action professionnelle. La liberté d’entreprendre pose le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs & celui de la liberté du travailleur dans le choix de son emploi.

Ces principes de recrutement sont soumis à l’interdiction de critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche fondé sur des éléments extérieurs au travail comme le sexe, la religion, l’apparence physique, la nationalité, la vie privée, etc…

Document 2 page 6, question 2Les pouvoirs publics doivent tous mettre en œuvre pour que chacun est un emploi mais ne pourrait être poursuivi en l’absence de résultat positif.

Document 3 page 6Droit de travailler, c’est le droit d’exercer un emploi & le droit de travail, c’est le droit d’obtenir un travail.

S’il est incontestable qu’il existe un droit de travail, le principe d’un droit au travail est illusoire dans la mesure où les pouvoirs publics doivent faire tout leur possible pour favoriser l’emploi mais ne peuvent le garantir pour tous.

II – Le choix d’un régime juridique du travail

A) Le travail dans un contexte de subordination ou juridique

Il concerne les salariés& consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres & des directives, d’en contrôler l’exécution & de sanctionner les manquements de son subordonné.

1) La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

Document 5 & 6 page 7 – 8Le contrat de travail est définit par la jurisprudence comme une convention par laquelle une personne physique ou salarié met son activité professionnelle au service d’une personne morale ou physique sous la subordination sous laquelle elle se place moyennant une rémunération.

3 éléments constitutifs :

• Prestation

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