Arrêt sur le droit du prénom

TD séance 4 Droit Civil

Correction arrêt 2012

Faits :

En l’espèce des parents ont souhaité donner à leur enfant le prenons Titeuf, hors l’officier d’état civil charge de recueillir la déclaration de naissance a estimé contraire à l’intérêt de l’enfant le prénom Titeuf.

Il a donc procédé a un signalement auprès des services du ministère public

Prétention des parties :

Le procureur de la république souhaite que le prénom Titeuf soit supprimé de l’état civil de l’enfant afin qu’il ne reste que les deux autres prénoms. Les parents quant à eux, souhaitent maintenir le prénom.

Procédure :

Le procureur de la république décide alors de saisir le TGI afin qu’il ne reste que les deux autres prénoms

Le TGI de Pontoise décide que le prénom Titeuf est contraire à l’interêt de l’enfant et doit donc être supprimé de son état civil.

Les parents insatisfaits de cette décision interjettent appel du jugement devant la cour d’appel.

Les juges d’appel confirment l’analyse retenue en première instance et déclarent de nouveau le prénom Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant.

Les parents decident alors de se pourvoir en cassation.

Moyen au pourvoi :

Les demandeurs au pourvoi fondent leur argumentation sur un moyen articulé en deux branches ; d’une part les parents mettent en avant la violation des articles 57 du code civil, de l’article 3 de la convention de NY de 1989 et article 8 de la CVH.

En effet selon eux, si la contrariété avec l’inter de l’enfant peut justifier la suppression d’un prénom, la discontrariété doit être appréciée objectivement.

Hors selon les parents la cour d’appel a procédé à une analyse subjective de la contrariété.

D’autres part, et sur les mêmes fondement textuels, les demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d’appel de ne pas avoir fondé sa décision à défaut d’avoir recherché si d’autres enfants portaient déjà le prénom Titeuf, ou le prénom de héros d’autres BD.

A l’appui de ces arguments, les demandeurs au pourvoi escomptent obtenir cassation de l’arrêt d’appel.

Problème de droit :

L’intérêt de l’enfant peut il conduire à refuser l’attribution d’un prénom ? Le prénom Titeuf est il contraire aux intérêts de l’enfant ?

Solution :

Selon la cour de cassation, la cour d’appel a valablement motivé la suppression du prénom Titeuf puisque par son appréciation souveraine, elle a estimé que ce prénom contrevenait à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, la cour de cassation rejette le pourvoi.

Correction arrêt 1993 :

Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, un juge peut il refuser l’attribution d’un prénom issu de la tradition d’un pays

...