Acquisition de la souveraineté étatique

Section 1 : Acquisition de la souveraineté étatique

Les réserves aux conventions internationales

Etat = Groupement humain établit de manière permanente sur un territoire avec une organisation politique effective = Georges Jellineck + Convention en 1933 Avis n°1 De la commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie du 29 novembre 1991.

Résolution du 24 octobre 1970 : Peu importe la forme ou dénomination du gouvernement effectif.

Affaire LOTUS : reconnaissance implicite

Sentence arbitrale 1929 «  Deutsche continental Gas Gesellschart c/ Etat Polonais : Reconnaissance declarative en constatant une situation juridique préexistante.

1931 Entre Japon et Chine/ Doctrine STINSON : Une reconnaissance peut être considérée comme prématurée et impossible si contraint au DI.

Confirmation dans l’avis consultatif Cour national 1971 les conséquences juridiques de la présente continue de l’Afrique du Sud en Namibie »

Discours des 14 points de Wilson du 8 janvier 1918 : Droit des peuples à disposer d’eux meme +

La charte des nations unis art 1§2 et art 55 : logique de la secession.

Resolution 1514 en 1960 : déclaration sur l’octroi de l’indépendance des Etats aux peuples coloniaux précisée par résolution 15 41 principe 7 : Association d’un autre Etat par référendum pour être indépendant.

1970 résolution 2625 confirmation et réaffirmation de ce principe.

Avis consultatif 1971 : Résolutions de l’AG peuvent se voir contraignante si reflet du droit international coutumier dû à décolonisation des AG

Confirmée en 1975 Dans un avis consultatif.

Arrêt CIJ Timor orientale : norme était opposable à tous.

Avis consultatif AG des Nations Unis 22 juillet 2010 : Avant indépendance il faut une déclaration d’indépendance

Section 2 : Exercice de la souveraineté étatique

Affaire du différend frontalier Burkina-Faso/Mali 22 décembre 1986 : Examen en cascade = juge vérifie et confirme titre s’agissant de l’attribution d’un territoire.

CIJ avril 2013 // Exercice de la souveraineté sur le territoire vaut titre.

CIJ 5 avril 1933 statut juridique du Groenland oriental : Pour démontrer exercice de la compétence territoire il faut un element psychologique (l’intention et la volonté d’agir en tant que souverain) et un factuel (manifestation ou exercice effectif de cette souveraineté)

CIJ 17 décembre 2002 aff de la souveraineté sur les iles de pulaluligitan et pulausipatan : preuve de chacun des éléments, l’element factuel s’apprécie selon le degré de l’effectivité exigé qui doit être supérieure à celle de l’autre Etat.

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