Cas LAURENT Arnaud: Quel sera le statut juridique de M.Laurent ?

Étude de cas LAURENT Arnaud

Question 1 : Quel sera le statut juridique de M.Laurent ?

L’entreprise gestion-Compta a embauché Monsieur LAURENT Arnaud en CDI pour un salaire de 1580 euros, en qualité de technicien au poste d’assistant comptable au service paie. Son contrat prendra effet le 1er septembre 2009 pour une durée indéterminée.

Son contrat comprend une période d’essai de trois mois renouvelable.

Mr LAURENT Arnaud exécutera donc un travail subordonné au sein de l’entreprise Gestion-Compta avec un contrat de travail et une rémunération, il aura donc le statut juridique d’un Salarié.

Pour qu’un contrat de travail soit valable, il y a quatre conditions de validité qui sont: la capacité, le consentement exempt de vices, l’objet licite et la cause licite. Il y a aussi trois autres conditions celles du travail effectif, de la rémunération et du lien de subordination.

Question 5 : A l’aide du contrat de travail, identifiez les droits et obligations à la charge de M. LAURENT et de la société Gestion-Compta :

Les obligations de monsieur LAURENT auprès de l’entreprise Gestion-Compta sont d’exécuter le travail d’assistant comptable selon les instructions données, mais aussi de respecter les horaires de travail, les règles de discipline et les règle de direction de l’employeur (lien de subordination). Il doit aussi agir avec loyauté et discrétion et respecter le secret professionnel mais aussi respecter les obligations du contrat de travail conforme à la réglementation.

Les obligations de l’entreprise envers Monsieur LAURENT sont de fournir le travail convenu, de payer le salarié dans le salaire convenu c’est a dire dans ce cas de 1580 euros BRUT par mois, exercé sont pouvoir de direction dans l'intérêt de l’entreprise, respecter la réglementation du travail ( durée du travail, hygiène, sécurité social, sécurité…), respecter donc la législation du travail, respecter et faire respecter les lois indicatives et qu’il n’y est aucunes mesures discriminatoires.

L’employeur a un pouvoir supplémentaire qui se définit principalement par le lien de subordination, c’est un pouvoir sur le salarié, le pouvoir de direction du chef d’entreprise, même si il est très bien contrôlé aujourd’hui par des normes légales et réglementaires, par des conventions collectives, des accords, un contrôle de l’inspection du travail et par l’obligation de consulter le CE dans un bon nombre de décision.

Question 6 : Les obligations accessoires insérées dans le contrat de travail sont-elles valables ? Justifiez. Dans le cas contraire, proposer une rédaction conforma à réglementation.

Deux obligations accessoires résultent dans ce contrat, il y a la clause de mobilité et la clause de non concurrence.

Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Les conditions à cette clause sont qu’elle doit être prévue par le contrat de travail signé par le salariés, elle doit définir sa façon précise sa zone géographique d’application, et la cause

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