Tribunal Des Conflits : Les Contrats D'achat D'électricité Solaire étaient De Droit Privé

Le Tribunal des conflits vient de rendre, ce 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Une décision importante dont la portée pratique est cependant et nécessairement limitée (Je remercie vivement Me Raphaël Lopez de m'avoir alerté et communiqué cette décision).

Vous pouvez télécharger cette décision ici.

Cette décision intéressera surtout les juristes qui suivent attentivement les évolutions, nombreuses, du droit de l'énergie solaire. Sa portée est bien entendu limitée en ce qu'elle est d'abord relative à la compétence du Tribunal de commerce de Paris pour connaître d'une assignation délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Depuis l'intervention de cette loi, les contrats d'achat d'électricité solaire sont désormais de droit administratif.

•Surtout, par cette décision, le Tribunal des conflits n'a bien entendu pas statué sur une question de droit importante qui est, non celle de savoir qui du tribunal de commerce ou du tribunal administratif est compétent mais : à quelle date est formé le contrat d'achat d'électricité et est sécurisé le tarif d'achat ?

Cette décision comporte cependant une portée d'ordre politique, dés l'instant où le Tribunal des conflits a entendu formuler une critique assez vive du procédé auquel a eu recours le Gouvernement, au moment de l'élaboration de la loi du 12 juillet 2010 - et de son article 88 - de manière à tenter de faire échec à l'action des sociétés Green Yellow.

Il convient tout d'abord de rappeler que ces sociétés avaient saisi le Tribunal de commerce de Paris d'une assignation délivrée à l'encontre de la socété EDF et tendant à ce qu'il soit jugé :

•d'une part, que les contrats d'achat d'électricité solaire sont formés à la date de réception, par EDF, de la demande de contrat.

•d'autre part, que les tarifs applicables aux demandes présentées par ces sociétés sont ceux fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006.

A la suite de la saisine du Tribunal de commerce, la société EDF a contesté la compétence de ce dernier pour connaître de ce litige au motif principal que le contrat d'achat d'électricité est de droit administratif et relève donc de la compétence du Juge administratif. Le Tribunal des conflits a donc été saisi de la question de savoir :

•d'une part, si le contrat d'achat d'électricité solaire est de droit administratif ou privé.

•d''autre part et par conséquent, si le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître des demandes présentées par les sociétés Green Yellow,

On se souvient que, lors des débats préalables au vote de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement, le Gouvernement avait présenté et obtenu le vote d'un amendement destiné, d'une part à préciser que les contrats d'achat sont de droit administratif, d'autre part qu'ils sont formés qu'à compter de leur signature :

« Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif.

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