TD Les Contrats IAE

TD 3 LES CONTRATS

CAS AIR JET

Rappel de Cours :

Principe essentiel : Autonomie de la volonté. Dans un contrat, on peut tout mettre à condition de respecter l’Ordre Public, la Santé Publique et les Bonnes Mœurs.

Les spécificités d’un contrat

- Un accord de volonté

- Un consentement non vicié (dol, violence, erreur…)

o Violence de toutes sortes. EX : Violences économiques concernant les contrats de travail (crainte d’être licencié)

o Dol : manœuvres, comportement, moyens du cocontractant destinés à tromper l’autre : erreur provoquée de façon intentionnelle. La JP a reconnu que le fait de s’abstenir peut constituer un dol (obligation d’information du professionnel)

o Erreur sur la substance du contrat (ce que n’importe qui s’attend à obtenir). On peut faire d’un élément subsidiaire un élément substantiel. Pour apprécier une erreur, on va tenir compte de la personnalité du cocontractant (âge, connaissances...)

Conditions :

• l’erreur doit être déterminante

• l’erreur doit être excusable

• l’erreur doit être commune

Un contrat est international dès qu’il y a un élément d’extranéité (élément étranger).

Les contrats internationaux posent deux séries de difficultés :

- un conflit de loi

- un conflit de juridiction

Principe d’autonomie de la volonté dans les limites du principe (Ordre Public, Santé publique, bonnes mœurs). On doit choisir une loi et une juridiction en lien avec le contrat et tous les pays concernés.

Si rien n’est précisé par le contrat, on va chercher le centre de gravité du contrat (max d’éléments essentiels).

Différence entre responsabilité Délictuelle et Responsabilité Contractuelle ?

- non respect de la loi : commis un acte répréhensible en violation de la loi

- non respect des obligations contractuelles que l’on s’est soi-même imposé : valeur de loi selon l’Article 1134 CC

Responsabilité quasi-délictuelle : on ne commet pas un acte répréhensible, mais on a une obligation de se comporter comme une personne normale (on ne fait rien alors qu’on aurait dû).

Premier contrat : 15 juillet 3013 :

Un contrat a été conclu entre la société débitrice SA Air jet et la société Nano +, aux termes duquel la société débitrice s’engageait à livrer des marchandises dans un lieu et à des horaires précis.

Le débiteur a eu un retard dans l’exécution de son obligation de transport suite à des problèmes de moteur apparent. Les conséquences ont été dramatiques pour la société Nano + qui a perdu un appel d’offre.

La société Nano + demande la condamnation de la société débitrice au versement de Dommages et Intérêts pour manquement contractuel.

1. Quelle est la loi applicable et le Tribunal Compétent ?

Tribunal Compétent : Contrat International. Quels sont les différents éléments situés à l’étranger

- Allemagne

- France

- Etats Unis

Pas de problème : les parties ont parfaitement pu choisir le tribunal français.

Loi Applicable : Volonté des parties. On peut dire que, dans la JP Française, on considère que les parties ont voulu choisir la loi du même pays que celle du tribunal compétent.

La convention de Rome du 19 juin 1980 en vigueur depuis 1991 prévoit l’application de la loi du pays dans lequel le transporteur a son principal établissement au moment de la conclusion du contrat si ce pays est aussi le lieu de chargement ou de déchargement des marchandises.

Il s‘agit d’un transporteur français ayant chargé une marchandise sur le territoire français.

2. La société Débitrice a-t-elle satisfait à son obligation contractuelle ?

Article 1134 CC « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Article du contrat précisant la livraison à une date précise en vue d’un élément particulier.

⇨ Violation d’une obligation contractuelle essentielle

Ce contrat imposait une obligation de résultat (non pas de moyen). Il y a donc inexécution du contrat.

3. Exonération possible de la société débitrice ?

Force

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