TD 3 Droit

Cas n° 1

Mme PEDIBUS exerce à son compte une activité de fabrication sur mesure de bottes où elle emploi 5 salariés. Elle achète la matière première au fournisseur LECUIR avec lequel elle à passé un contrat de vente contenant une clause attributive de compétence territoriale.

Il s'agit de savoir si, dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause attributive de compétences, le demandeur peut assigner le défenseure devant un tribunal de commerce ?

Selon le code civil, l'artisan est un professionnel qui tire ses revenus de son travail manuel et qui emploi moins de 10 salariés. Les actes de commerce qu'il effectue doivent être l'accessoire de l'activité artisanale.

Ici Mme PEDIBUS fabrique sur mesure des bottes de cheval et n’emploie pour cela que 5 salariés. De plus, les accessoires qu'elle vend se rattachent à l'équitation et viennent donc en complément de son activité dont la principale source de revenus est la vente de bottes. Mme PEDIBUS est donc considérée comme artisan, par conséquent elle exerce une activité civile.

Selon l'article L 721.4 du code de commerce, dans le cadre d'un contrat passé entre un commerçant et un non commerçant, lors d'un litige si le demandeur est commerçant alors le tribunal civil est compétent.

C'est la société LECUIR veut assigner Mme PEDIBUS en justice, elle est donc demandeur. En conséquence elle doit obligatoirement saisir un tribunal civil.

Selon l'article 46 du code civil, le demandeur peut saisir à son choix en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Mme PEDIBUS ayant son activité à Lyon la livraison des peaux s'effectue donc dans cette ville. Ainsi l'entreprise LECUIR devra saisir le tribunal civil de Lyon.

Selon l'article 48 du code civil, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Dans le contrat passé entre les deux parties, la clause stipule que les litiges devront être traités devant le tribunal de commerce de DIJON. Cependant Mme PEDIBUS n'ayant pas le statut de commerçant, la clause est donc réputée non écrite.

Ainsi l'entreprise LECUIR aura l'obligation de saisir une juridiction civile de Lyon.

Cas n°2 Initialement Mesdames MACARONI et VERMICELLE fabriquaient de manière artisanale des pâtes fraîches et n’employaient qu’une seule personne.

Par la suite, leur affaire prend de l’ampleur, elles décident d’ouvrir plusieurs boutiques et d’acheter des machines pour augmenter la production.

Il s’agit de savoir quel est le statut des deux associées ?

Selon le code civil, l'artisan est un professionnel qui tire ses revenus de son travail manuel et qui emploient moins de 10 salariés. Mesdames Macaroni et Vermicelle tirent

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