Structure droit

I/ Conséquences du défaut de formation des salariés

1. Obligation d’adaptation des salariés à leurs poste de travail

Le code du travail dans son article L6321.1 annexe 1  imposé à tous les employeurs

« D’assurer l’adaptation des salariés à leurs poste de travail » pour se faire il doit élaborer un plan de formation pour mettre en place des actions de formation financé par l’entreprise » Parmi les acteurs proposés figures celle relative à l’illettrisme. Tous les salariés peuvent bénéficier d’une formation continue quelque soit leurs contrats et quelques soient leurs anciennetés.

1. Sanctions possibles pour non respect de l’obligation de formation des salariés

Les sanctions possibles l’employeur peut avoir à verser une indemnisation sous forme de dommage et intérêt à ces salariés pour le préjudice subit (annexe 4) ce versement de l’indemnisation est systématiquement décidé par le juge depuis une décision de principe de la cours de cassation rendu en 2007 (Annexe 3) cette jurisprudence est constante

II/ Justification de la requête des salariés devant le conseil des prud’hommes

1. Argumentation légale

L’obligation d’adaptation au poste de travail des salariés résulte de l’article L6321.1 du  code du travail tous les salariés peuvent bénéficier d’une t’elle adaptation quelques soit le contrat de travail  (CDD, CDI) quelques soit la durée du temps de travail (temps complet, temps partiels) et leurs anciennetés parmi les adaptations préconisé par la loi figures les formations destinés à luter contre l’illettrisme

1. Argumentations juridiques des salariées (ou du dossier)

Monsieur Barbaroux employeurs n’a proposé aucune formation à la langue française au salariés d’origine étrangère au cours des 10 années écroulé, la mauvaise maitrise du français a constitué un obstacle à l’évolution de ces salariés au sein de l’entreprise et n’a pas permis de développer leurs employabilités cette mauvaise maîtrise du français est ici assimilable à de l’illettrisme en conséquences en cas d’assignation en justice de l’employeur monsieur Barbaroux  ces salariés seront en droit d’exiger des dommages et intérêts pour compenser l’absence de formation au cours des 10 années pendant lesquelles leurs contrat ces exécuté sans interruption. Cette absence de formation est bien constitutive d’un préjudice au sens du code du travail

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