Secret professionnel

Question 15 Dans un établissement financier, qui est concerné par le secret professionnel et pour quelles raisons ?

Introduction : le secret bancaire désigne l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Il relève du secret professionnel, le non- respect de cette obligation peut avoir de graves conséquences pour l’établissement. Cependant, l’évolution des relations internationales et notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont fait évoluer la législation sur le secret professionnel. Dans un premier temps, nous étudierons les fondements du secret professionnel et ses applications puis nous verrons les nombreuses limites & exceptions.

I. Les fondements du secret professionnel et ses applications

a. Origines et causes du secret professionnel

L’article L 511-33 du Code monétaire et financier soumet au secret professionnel :

• tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance ;

• toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion ;

• toute personne qui est employée d’un établissement de crédit même à la retraite.

Le manquement est pénalisé dans les conditions prévues par le Code pénal (art. L 226-13) qui s’appliquent à toute personne « dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession ». La peine maximum est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Le banquier est tenu au secret professionnel car il détient des informations à caractère confidentiel sur ses clients. Cette notion trouve sa source dans :

• le droit au respect de la vie privée, qui n’est concevable qu’assorti de deux autres protections

effectives : le secret du domicile et celui de la correspondance ;

• le secret des affaires (secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales)

Le banquier se trouve dans l’obligation de demander à son client certaines informations : situation patrimoniale…De plus, dans sa relation de compte et de crédit, le banquier est en mesure de constater les habitudes et les projets qui relèvent incontestablement de la vie privée ou du secret des affaires. Pour satisfaire aux exigences ainsi définies, le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non, relative à son activité, à sa situation de fortune ou à sa vie privée.

b. Application concrète du secret professionnel

La durée de l’obligation au secret professionnel est imprescriptible. Le collaborateur d’une banque doit satisfaire à cette obligation à l’égard de tout client ou ancien client, même lorsqu’il a quitté l’établissement. Le respect du secret prend en pratique deux formes :

• s’abstenir de révéler spontanément des données sur les clients hors de l’unité où l’on est

employé ;

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