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Le Secret Professionnel

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Par   •  13 Mai 2013  •  290 Mots (2 Pages)  •  1 020 Vues

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Qui est concerné par le secret professionnel ?

Le banquier par exemple, est contraint de respecter le secret professionnel car il dispose d’informations à caractère secret. Les sources de ces informations proviennent de :

la vie privée de ses clients

le secret des affaires : secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales

Or, le banquier se trouve dans l’obligation, pour une pratique avisée de son métier de demander à ses clients des informations qui relèvent de ces domaines (situation familiale, revenus, charges, projets et préoccupations de ses clients). Il est en mesure aussi de constater des projets, habitudes qui relèvent de la vie privée ou du secret des affaires.

Pour respecter ce secret imposé par la loi, il ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, relative à son activité, à sa situation de fortune ou sa vie privée.

D’autre part, la jurisprudence a élargi le principe de secret professionnel au secret de l’instruction : le banquier ne peut révéler à son client qu’il est sollicité dans le cadre d’une instruction en cours le concernant. La violation du secret professionnel est punissable par le pénal !

2. II. Quelles sont les limites du secret professionnel ?

La durée du secret professionnel est imprescriptible. Nous devons faire preuve de ce secret même si le client n’est plus dans nos livres et même si nous ne sommes plus collaborateur dans cet établissement financier.

Il peut arriver que des personnes présentent des demandes d’informations aux banques, en se fondant sur l’article 10 du code civil : «chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». L’obligation du secret professionnel entre dans les « motifs légitimes » qui dispensent le banquier de ce concours qu’il doit à la justice.

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