Le Secret Professionnel : pourquoi Et Comment ?

LE SECRET PROFESSIONNEL : POURQUOI ET COMMENT ?

introduction

longtemps indiscuté, le secret professionnel doit aujourd' hui trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles et le maintien de l' ordre public.

au cœur des mouvements de capitaux, les banques sont en première ligne entre l' obligation de respecter le secret professionnel qui lui est imposé par l' article L511-33 du comofi lequel décrit à qui s' adresse le secret professionnel:

tout membre d' un conseil d' administration ou de surveillance.

toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion.

toute personne employée d' un établissement de crédit.

DEVELOPPEMENT

Le banquier est contraint de respecter le secret professionnel car il dispose des informations à caractère secret concernant :

- la vie privée de son client

- le secret des affaires , des performances, des pratiques commerciales qui est une composante de l' exercice déloyale de la concurrence.

or le banquier se trouve pour une pratique avisée de son métier de demander à son client des informations qui relèvent de ces domaines.pour satisfaire à ces exigences, le banquier ne doit réveler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non, relative à son activité, à sa situation de fortune ou à sa vie privée.

la durée de l' obligation est imprescriptible ( meme pour une personne qui n' est plus cliente).

CONCLUSION

Pendant longtemps la garantie du secret professionnel est restée une condition essentiellede libertés individuelles, sans qu' il puisse comportait un trouble à l' ordre public ( du fait de l' existence de multiples obstacles à la réglémentation: controle des changes, encadrement du crédit....)

mais aujourd hui, compte tenu de la liberalisation des échanges, la déréglémentation des produits bancaires et financiers, les controles sont devenus une nécéssité de protection de l' ordre public afin d' éviter des abus des traitements de données par la puissance de l' informatique, les crises systémiques liées à l' illiquidité du systéme bancaire, l' utilisation des circuits financiers par l' argent de la crimilnalité, et de pallier à la complexité accrue des formes de délits et fraudes.

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