Pourquoi Le Banquier Est Il Soumis Au Secret Professionnel

Question 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ?

Intro : Le secret professionnel a été longtemps indiscuté mais aujourd’hui, il est difficile de trouver un équilibre entre rpotection des libertés individuelles et le maintien de l’ordre public (remise en question du secret professionnelle par la France en Suisse pour évasion fiscale…). Au cœur des mouvement des capitaux les banques sont en première ligne et doivent donc de respecter le SP imposée par l’article L511-33 du CMF et L226-13 du CP : prévoit toute personne qui es employé d’un établissement de crédit. Non respect peut entrainer 15k€ d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Le secret professionnel : fondement et mise en œuvre réelle ? Est - il soumis envers toot le monde, toutes les autorités, pourquoi, quel est son extension…

I) Pourquoi

 Son origine : Du fait de

=> Son activité : le banquier doit demander certaines information personnelle de son client

=> La relation avec son client et ses habitudes de consommation (relevé de compte…), le banquier est en mesure de relevé des projets ou bien des habitudes…

 Les causes :

=> Le droit au respect de la vie privée : càd secret du domicile et celui de la correspondance. Dans le but pour le client de protéger ses intérêts, de ne pas tout mettre en public. Souvent les personnes aisées ou les people sont concernées (condamnation pour divulgation d’information fi sur des joueurs de football).

=> Le secret des affaires : qui est une composante de l’exercice loyale de la concurrence, c’est une information qui ne doit pas être divulgué pour garder un avantage concurrentiel.

=> Le secret de l’instruction : information que le banquier apprend par un tiers et ne pas révéler à son client : exemple instruction en cours le concernant.

II) les limites

On ne pas parler du secret bancaire sans mentionné ces limites car elle sont nombreuses par ça on répond alors, pourquoi le banquier est il soumit à un secret professionnel très encadré et limité. Pourquoi est-il aussi bien définit ?

 Code monétaire et financier : BDF, CB et autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale : enquête policière avec commission rogatoire.

 Au service de l’état : Administration fiscale, douanière, TRACFIN, DGCCRF souvent pour de la vérification fiscale et de la lutte contre le blanchiment

 justice civile : juge aux affaires familiales (divorce) et tribunaux de commerce et civils lors de procédure de collective (liquidation).

 Autres commissions : AMF, CNIL, Com. Surendettement

 certaines personnes de droit privé : notaire (succession) et cautions.

Conclusion : Le secret bancaire es donc longtemps resté une condition essentielle de la liberté individuelle. Cependant avec la déréglementation des années

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