Révision Constitutionnelle

Depuis 1958, la constitution de la Vème République a été révisée à 24 reprises. Sur ces 24 révisions, seulement deux ont fait appel au referendum. La première fois que le referendum fut utilisé pour adopter une révision constitutionnelle ce fut le 28 octobre 1968, la question posée au français concernait l’élection au suffrage universel direct du président de la République. Le 24 septembre 2000 c’est la seconde fois que l’on demande aux Français de se prononcer sur une question relative à une révision constitutionnelle, la question posée fut exprimée ainsi : « Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du président de la République à cinq ans ? ». Il faut cependant retenir que ces deux révisions constitutionnelles adoptées par referendum n’ont pas fait l’objet de la même procédure.

La constitution est « l’ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique », la révision constitutionnel va elle consister, selon Georges Vedel, en « la modification d'une constitution, c'est-à-dire l'abrogation de certaines de ses règles (ou de leur ensemble) et leur remplacement par d'autres règles ». La révision constitutionnelle pour être approuvée demande le recours soit au congrès (réunion des deux chambres du parlement en une seule assemblée), soit le recours au peuple par la voie référendaire. Ici, il s’agira cependant d’étudier plus précisément à l’utilisation du second recours.

La question que l’on peut alors se poser est la suivante : quels sont les moyens de révisions constitutionnelles qui impliquent l’utilisation du referendum ?

Il s’agira donc de démontrer l’existence d’une procédure normale (I), et l’existence d’une procédure plus exceptionnelle (II).

I- Une procédure normale par l’article 89 de la constitution

Les rédacteurs de la constitution du 4 octobre 1958 ont voulu mettre en place une procédure difficile(A), mais qui se veut toutefois limitée(B).

A) Une procédure difficile

L’alinéa premier de l’article 89 de la constitution de 1958 implique que, « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. ». Ce premier alinéa montre que le pouvoir exécutif ainsi que le pouvoir législatif sont sur un même pied d’égalité, mais seulement en théorie puisque la plupart des révisions ont été initiée par le président de la République. Le président de la république ne peut agir que sur proposition du Premier ministre, cela s’explique par le fait que le Premier ministre est seul responsable devant le parlement. Dans le cas où le pouvoir exécutif serait à l’initiative de la révision on appellerai cela « projet de révision de la constitution ». Les députés eux dispose d’un pouvoir d’initiative individuel qu’on appellera « proposition de révision de la constitution ».

Pour ce qui est de l’adoption de la révision elle est prévue à l’alinéa 2 de l’article 89, « Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques ». C’est à partir de cette étape que le Sénat prend une place importante et rend difficile la procédure. Le Sénat dispose en quelque sorte d’un droit de veto puisque la position de loi doit être adoptée en de mêmes termes par les deux chambres du Parlement. Si la majorité du Sénat s’oppose au texte de révision proposé par l’Assemblée Nationale, la procédure s’arrête. Le Sénat peut toutefois renvoyer vers l’assemblée nationale le projet ou la proposition de révision si seulement quelques dispositions n’ont pas été acceptées. L’assemblée Nationale va alors procéder à un nouveau vote. Si finalement le projet ou la proposition de révision est adopté, on peut passer à l’étape de l’approbation.

Après l’adoption de la révision par le parlement, deux possibilités s’offre au président de la République. Premièrement l’alinéa de l’article 89 prévoit que : « la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum », cependant l’alinéa 3 prévoit une autre possibilité le président de la République peut convoquer le Congrès, qui consiste en la réunion de l’Assemblée Nationale et du Sénat en une seule assemblée. Pour que la révision soit définitivement adoptée, il faut que la majorité des 3/5 des suffrages soit exprimés. Dans le cadre du referendum, le président de la république demandera au peuple de s’exprimer par Oui ou par Non quant à la révision constitutionnel. Depuis 1958, on a sollicité le peuple seulement une fois en 2000 pour l’adoption du quinquennat. Cela montre donc que le président de la République préfère utiliser le congrès puisque le vote par référendum implique une certaine incertitude quant à l’issue du vote.

B) Une procédure limitée

Il y a plusieurs cas où la procédure décrite à l’article 89 ne pourra pas être appliquée. Tout d’abord dans le cadre de l’alinéa 4 de ce même article, « aucune procédure ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire »,

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