Régimes matrimoniaux

ISRAEL

1. Régimes matrimoniaux

a) Régime légal

106. – Participation aux acquêts – La loi du 24 juillet 1973, entrée en vigueur le 1er janvier 1974, a instauré un régime légal de participation aux acquêts. Ce régime n'a pas d'effet rétroactif.

107. – Séparation de biens – Les époux mariés avant le 1er janvier 1974 continuent d'être placés sous le régime de séparation de biens. Cependant, la jurisprudence a apporté certains assouplissements à ce régime en admettant la reconnaissance d'une présomption de copropriété d'acquêts selon laquelle les biens acquis par les efforts conjoints des époux appartiennent aux deux par parts égales. Dans la gestion de ces biens, l'acte accompli par l'époux copropriétaire est censé être fait avec l'assentiment exprès ou tacite du conjoint sauf fraude ou collusion avec le tiers.

108. – Administration et dissolution – Le régime de la participation aux acquêts s'applique aux époux mariés après le 1er janvier 1974. Pendant le mariage, chaque époux conserve la propriété, l'administration et la disposition de ses biens.

Lors de la dissolution du mariage, au titre d'accord d'équilibre des ressources, chaque époux a droit à la moitié de la valeur totale des biens de l'autre. L'époux dont les acquêts sont inférieurs à ceux de son conjoint a un droit de créance correspondant à la moitié de la différence entre les acquêts de son conjoint et ses propres acquêts. Le règlement de cette créance peut se faire par le transfert de la propriété de certains biens ou par le versement d'une somme. Le tribunal pourrait modifier cette répartition en cas d'actes préjudiciables commis par un époux pendant le mariage.

b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial

109. – Forme et publicité – Les époux peuvent conclure un contrat de mariage avant le mariage. Celui-ci doit être rédigé par écrit et présenté pour vérification au tribunal civil ou religieux. Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil peut également confirmer l'accord des époux établi avant le mariage au lieu et place de l'autorité judiciaire.

110. – Changement de régime matrimonial – Les époux peuvent pendant le mariage conclure de nouvelles conventions matrimoniales qui doivent être soumises à l'approbation du tribunal.

111. – Cohabitation – Si les époux " réputés " vivant en cohabitation bénéficient de nombreux avantages sociaux et de droits successoraux, ils n'ont pas de régime matrimonial.

1. Successions

112. – Dévolution légale – Les héritiers sont le conjoint et les proches du défunt.

En l'absence de conjoint, il y a trois parentèles de proches :

• les enfants et leur descendance ;
• les parents du défunt et leur descendance 
• les grands-parents et leur descendance.

À défaut d'héritiers, l'État succède.

113. – Conjoint survivant – En présence du conjoint survivant ou du conjoint de facto ou réputé (si aucun des deux n'était marié et s'ils vivaient ensemble) en concours avec les enfants ou les parents du de cujus, le conjoint recueille la moitié de la succession, les enfants l'autre moitié ; en cas de concours du conjoint avec les frères et soeurs et leurs descendants ou les grands-parents du défunt, le conjoint hérite des 2/3 de la succession. Dans les autres cas, le conjoint recueille la totalité des biens.

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