Les Différents régimes Matrimoniaux

Les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent les rapports patrimoniaux. Ils ont le choix entre plusieurs régimes. 

• La communauté d'acquêts 

• La séparation de biens 

• La communauté universelle

• La participation aux acquêts

 La communauté d'acquêts

A défaut de contrat de mariage, les époux se trouvent obligatoirement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques suivantes : 

• Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les "biens propres". Il est également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation. 

• Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont ces "biens communs" qui composent "la communauté". 

Les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux engagent en principe les biens communs. Lorsque leur situation familiale ou patrimoniale l'exige, les futurs époux peuvent faire rédiger un contrat de mariage par un notaire, soit pour insérer des clauses particulières dans le cadre du régime légal, soit pour adopter un autre régime matrimonial.

 La séparation de biens 

Comme son nom l'indique, ce régime instaure une séparation entre les patrimoines des époux.

• Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens requis par héritage ou donation.

• Chacun reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées seul. 

• Les biens achetés en indivision appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui, normalement, doivent correspondre aux apports de chacun.

Ce régime est souvent adopté par les personnes qui se remarient ou qui exercent une activité professionnelle à risques économiques, à l'effet de protéger le patrimoine de leur conjoint.

 La communauté universelle

A l'opposé, ce régime met, en principe, tout en commun.

• Tous les biens, immobiliers ou mobiliers, acquis ou reçus   (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre.

Ce régime permet notamment, en principe, de stipuler que tout ou partie du patrimoine commun reviendra au conjoint survivant en exonération de droits de succession. C'est la clause dite "d'attribution".

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