Régimes Matrimoniaux

Le droit au logement connait une perpétuelle évolution depuis la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 DITE MEHAIGNERIE, relative à l’investissement locatif et l’accession à la propriété, modifiée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce droit est, pour sa part, consacré en droit des régimes matrimoniaux par l’article 215 du code civil visant à assurer la protection du logement familial. C’est en ce sens que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 janvier 2011 a du se prononcer sur la protection du logement familial en cas de séparation de fait des époux.

En l’espèce, lors d’une instance en divorce, un époux séparé de fait, a vendu à des acquéreurs un immeuble caractérisant l’ancien logement familial dont la jouissance lui avait été attribuée par une ordonnance de non conciliation en date du 17 mars 2000. Que suite à cette situation, l’épouse a assigné en justice le vendeur ainsi que les acquéreurs aux fins d’annuler la vente et d’obtenir des dommages et intérêts.

Les juges du fond, faisant droit à la demanderesse, ont annulé l’acte de vente au motif que l’immeuble objet du contrat de vente, caractérisant l’ancien logement familial ne pouvait être vendu sans le consentement mutuel des époux séparés de fait. Dès lors, les défendeurs au fond se sont pourvus en Cassation afin que la Cour annule la décision rendue par la Cour d’appel. La décision a fait l’objet d’un arrêt de rejet.

Les dispositions de l’article 215, alinéa 3 du Code civil sont-elles valables en présence d’une ordonnance de non conciliation attribuant le logement familial à l’un des époux en instance en divorce ?

La cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce ; qu'ayant constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que sa jouissance avait été attribuée au mari par une ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000 autorisant les époux à résider séparément, la cour d'appel en a justement déduit que la vente de ce bien par M. X... sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil ».

Ainsi la Cour maintien la qualité de logement familial en cas de séparation de fait des époux (I) quand bien même une ordonnance de non conciliation viendrait en donner la pleine jouissance à un seul d’entre eux. Dès lors, la vente du logement familial effectuée sans l’accord respectif des deux conjoints entraîne la nullité du contrat de vente au regard de l’article 215 alinéa 3 du code civil (II).

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