Les régimes Matrimoniaux

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis d’office au REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D’ACQUETS.

Il existe en France 4 types de régimes matrimoniaux. Le choix est primordial ; il permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu’elle recueillera au décès de son conjoint ou qu’elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage les époux sont obligatoirement soumis à u régime matrimonial.

I. LES REGIMES SEPARATISTES

1) La séparation des biens

Il n’y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu.

Chacun des époux dispose d’une liberté totale ans la gestion et la disposition de ses biens sauf pour le domicile de la famille. Le logement de la famille ne peut être vendu sans l’accord de l’autre.

Les biens professionnels, les revenus et les dettes de l’un des époux sont indépendants du patrimoine du conjoint. Chaque époux est responsable des dettes qu’il contracte en son nom et celles liées à ses biens propres.

Pour les biens achetés ensemble, comme un appartement, ils sont placés sous le régime de l’indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.

Il n’existe rien en commun aux deux époux sauf :

- Les biens indivis, acquis aux époux ensemble

- Les dettes contractées pour l’entretien du ménage et certains impôts communs (IR, ISF & taxe d’habitation)

2) La participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation des biens :

Chacun est propriétaire des biens qu’il achète. A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par l’héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.

II. LES REGIMES COMMUNAUTAIRES

1) La communauté de biens réduite aux acquêts

La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal.

Chaque époux conserve comme bien propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ;

Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.

2) La communauté universelle

Ce régime met tout en commun.

Tous les biens, meubles ou immeubles acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs.

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