Règles pour la formation des contrats

La nullité sur la base de l’erreur il faudra toutefois établir, d’une part, que si cet état de fait avait été porté à la connaissance du cocontractant il n’aurait pas contracté et d’autre part, que cet élément sur lequel portait l’erreur faisait bien partie du champ contractuel, c'est-à-dire que l’autre partie avait connaissance de l’importance de cette condition.

Règles de formation du contrat : consentement, capacité, objet, cause

Pour produire des effets, il faut que le consentement soit libre et éclairé. Le Code civil ne pose pas ce principe mais il en présuppose la nécessité en évoquant son antithèse, les vices du consentement (C. civ. art. 1109 : « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol »).

B. Le dol

Définition

Non défini par la loi, le dol désigne le comportement d'un contractant destiné à induire l'autre contractant en erreur, pour le décider à conclure un contrat. Le dol n'est alors rien d'autre qu'une erreur provoquée. La victime du dol peut intenter deux actions : l’une en annulation du contrat, l’autre en dommages et intérêts. On mesure par là que le dol est à la fois un vice du consentement et une faute délictuelle. Il a ainsi été jugé que l’action en dommages et intérêts pouvait être intentée indépendamment de l’action en nullité.

L'article 1116 dispose que le «dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».

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