Quels sont les objectifs de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ?

Thème : L’Entreprise Banque

Question N°27 : Quels sont les objectifs de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ?

Introduction

Raisons historique de la loi :

La crise financière mondiale 2007 :

• une crise de liquidité

• des crises de solvabilité tant au niveau des banques que des États,

• une raréfaction du crédit aux entreprises.

Amorcée en juillet 2007, elle trouve son origine dans le dégonflement de bulles de prix (dont la bulle immobilière américaine des années 2000) et les pertes importantes des établissements financiers provoquées par la crise des subprimes.

La crise de la dette dans la zone euro 2010 :

Suite d'événements financiers qui affectent l'Union européenne (euro)

Crise de la dette grecque, important et constant déficit public

Crise de la dette publique de l'Irlande, sauvetage des banques nationales rendu nécessaire

Les bases de réflexions :

Commission Vickers : groupe de travail (Michel Barnier en février 2012)

Etudier la faisabilité de réformes structurelles destinées à renforcer la stabilité et l’efficience du secteur bancaire européen dans son ensemble

Le Rapport Liikanen : ensemble de recommandations. (Groupe d’experts européens Octobre 2012)

Servir de base à la rédaction de nouvelles directives communautaires et de projets de loi nationaux destinés à assainir le paysage bancaire.

Loi de séparation des activités bancaires et régulation bancaire Juillet 2013 (France) : Réforme structurelle des banques

1 / Séparation

• Séparation des activités des banques pour limiter les risques pour les déposants

Cantonner les activités pour compte propre dans des filiales séparées (ad hoc)

Différencier / Séparer l’investissement et l’emploi de la spéculation

• Eviter que les banques soient sauvées par les Etats

Couper le lien entre dette bancaire et dette souveraine

• Eviter risque systémique :

le risque qu’un événement particulier entraine par réactions en chaîne des effets négatifs considérables sur l’ensemble du système pouvant occasionner une crise générale de son fonctionnement.

2/ Régulation

• Remettre la finance au service de l’économie réelle

• Faire que les banques européennes soient soumises aux

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