Protocole de partenariat entre l'employeur et l'entreprise d'accueil et l'apprenti.

PROTOCOLE DE PARTENARIAT

Entre

L'EMPLOYEUR

(raison sociale, adresse et cachet)

Représenté par

Et

L'ENTREPRISE D'ACCUEIL        

(raison sociale, adresse et cachet)

Représentée par

Et

L’APPRENTI(E)

(nom et prénom)

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions du Code du Travail, un contrat d'apprentissage n° …………… a été conclu entre l'Entreprise ………………………et l'Apprenti(e) ………………………..

contrat approuvé par la CCI, la Chambre des Métiers ou la DDTEFP

Dans le cadre de cette formation est prévu un stage de 4 semaines dans une entreprise à l'étranger, stage qui se concrétise par une mise à disposition de l'Apprenti(e), auprès de l'Entreprise d'accueil.

Cette expérience professionnelle est obligatoire dans le cadre de la préparation du BTS ……………………………………………….. et doit faire l'objet d'une soutenance devant un Jury lors de la session du BTS ……………………………………………….

Dans ce contexte, les parties conviennent et décident ce qui suit :

ARTICLE 1 : DUREE ET PERIODE D'ACCUEIL

L'entreprise d'accueil recevra l'apprenti(e) du……….  au ………  

ARTICLE 2 : STATUT - REMBOURSEMENT DE FRAIS - REMUNERATION

Pendant toute la durée de son contrat, l'apprenti(e) restera salarié(e) de l'employeur. L'ensemble des droits et obligations réciproques en résultant sera maintenu entre les parties. L'intéressé(e) ne pourra prétendre à aucune rémunération complémentaire à son salaire de base d'apprenti(e).

ARTICLE 3 : OBLIGATION VIS A VIS DE L'ENTREPRISE D'ACCUEIL

L'apprenti(e) devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise d'accueil, et notamment en ce qui concerne l'horaire de travail et les prescriptions d'hygiène et de sécurité.

L'Entreprise d'accueil sera, pour sa part, habilitée à user de toute son autorité pour faire respecter les règles relatives à la durée du travail, à l'hygiène et à la sécurité, internes à l'entreprise. Elle s'engage à porter une attention particulière au respect scrupuleux de ces règles par l'intéressé(e).

ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE - ASSURANCE CHOMAGE

L'Apprenti(e) est détaché(e) auprès de l'Entreprise d'accueil.

L'apprenti(e) bénéficie d'une couverture sociale maladie par le fait de son contrat d'apprentissage pour la durée d'application de la présente convention.

Sécurité sociale

Si le détachement est inférieur ou égal à trois mois :

Pour un détachement au sein de l'Union Européenne, l'employeur en France remplira le formulaire (carte européenne d’assurance maladie) « attestation concernant la législation applicable au sein de l'U.E et de certains pays ayant signé un accord ».

Hors de l'Union Européenne, le document requis par l'employeur est le formulaire S 9203.

L'employeur en France devra remplir chaque formulaire en deux exemplaires originaux, dont l'un sera remis à l'apprenti(e) avant son départ et l'autre adressé au service des Relations Internationales de la CPAM du siège social de l'employeur.

Assurance chômage

Etant considérée comme en position de détachement, et, comme telle, soumise obligatoirement au régime de l'assurance chômage, l'apprenti(e) est admis(e) à conserver, pendant son détachement, le bénéfice du régime français de sécurité sociale.

ARTICLE 5 : ACCIDENT DU TRAVAIL

En cas d'accident survenant à l'apprenti(e) pendant la durée de sa mise à disposition et susceptible de relever de la législation sur les accidents et les maladies professionnelles, l'entreprise d'accueil en informera l'employeur en France par téléphone, dans les 24 heures. Elle confirmera cette information par une télécopie dans laquelle elle relatera les circonstances de ce fait. L’employeur en France informera l’UFA Saint Aspais ensuite.

Le chef d’entreprise d’origine sera chargé de la contresigner et de la transmettre ensuite dans les 48 heures à la Caisse d’Assurance maladie du siège de l’entreprise.

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