Le Contrôle Des Opérations De Concentration Entre Entreprises

Introduction:

Les opérations de concentration qui affectent les marchés européens, parmi lesquelles de nombreuses joint-ventures, peuvent être contrôlées soit au niveau communautaire soit au niveau national.

Concernant le droit communautaire les opérations de concentration sont régies par le règlement (CE) n°139/2004 depuis 2004. Ce règlement impose aux entreprises qui souhaitent réaliser une opération de concentration au sein de la zone (Union Européenne) de déclarer leurs intentions à la Commission Européenne et en attendre une décision favorable pour le rachat ou un refus. Pour cela la Commission fait une enquête approfondi et examine les hypothèses qui se produirai en cas de concentration. De cette enquête en découle une décision.

I. Définition au sens communautaire

A. Les types de concentration

La concentration est une réduction du nombre d'entreprises dans une branche sur un marché donné ce qui diminue le nombre d’entreprise indépendantes.

Une opération de concentration consiste soit en une fusion, soit en une prise de contrôle, soit en la création d’une entreprise nouvelle en commun.

La fusion d’entreprise consiste à la création d’une nouvelle société que rejoigne les deux entités concerné ou la fusion absorption où la société absorbante reste la même alors que la société absorbée disparaît.

L’acquisition consiste pour une entreprise acquéreuse à rémunérer en liquidités les actionnaires d'une entreprise faisant l'objet d'une cession.

Une concentration peut permettre à une entreprise de devenir mieux classée sur le marché mondial comme par exemple lors de la concentration des entreprises Daimler-Benz et Chrysler qui à la suite de la concentration devient le cinquième constructeur mondial. La concentration permet aussi de concurrencer des entreprises très importantes et qui aurait le monopole du marché. Pour les entreprises en faillite, il s’agit d’une solution de sauvegarde. Elle permet de sauver l’entreprise et souvent le personnel qui y travaillant n’est pas licencié.

B. Le règlement des concentrations d’entreprise.

Bien qu’utilisé a des fins strictement innocentes, des entreprises utilisent également les opérations de concentration à leur avantages et au détriments des consommateurs.

Toutes les opérations de fusion, ainsi que la plus part des opérations de concentration, comme elles sont définies dans le règlement CE 139/2004, sont automatiquement soumises aux règles de contrôle des concentrations en vigueur dans les États membres dès lors qu’elles ne sont pas en accord avec la norme communautaire et qu’elles correspondent aux critères applicables aux droits nationaux.

II. Champs d’application du règlement CE

A. Cargill/Degusa

La Commission européenne le 14 décembre 2005 a reçu un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil par lequel Cargill entreprise Américaine producteur d’ingrédient alimentaire, acquiert, au sens de l'article 3 du règlement, le contrôle de l'ensemble des ingrédients alimentaires de Degussa groupe Allemagne, par achat d'actions. Après examen préliminaire,

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