Obligation de la loi

Devoir maison de droit

Question 1 :

Un salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Contrairement au salarié, le travailleur indépendant est une personne qui exécute seule son travail et qui l’organise librement.

M. Alix bénéficie du statut de salarié car les dates et heures de travail lui sont imposées, le matériel qu’il utilise n’est pas le sien mais celui du club. De plus, il n’a pas le choix de sa clientèle. Il reçoit des instructions impératives et peut être sanctionné. M. Alix est lié au club de ski par un contrat de travail. Il aurait été travailleur indépendant si il choisissait ses clients, ses heures de travail, …

Question 2 :

Monsieur Alix a entrainé des enfants à faire du hors-piste ce qui nuit à leur sécurité. Il a été sensibilisé à plusieurs reprises quant à l’interdiction de pratiquer du ski hors-piste et a eu un avertissement en note de service ce qui ne l’a pas empêché de recommencer. Le contrat a donc été rompu pour cause de faute de la part du moniteur de ski Alix.

Cette rupture semble être justifié car il n’a pas respecté les consignes du club et ceci à plusieurs reprises alors qu’un lien de subordination le liait à ses employeurs. Ce n’était qu’un simple employé qui a été averti par notes de service ; il devait donc respecter cette règle sous peine de sanction qui s’est traduite par un licenciement. Ceci aurait été différent si il avait été travailleur indépendant.

Question 3 :

Les conditions d’accès

Tout d’abord, pour devenir fonctionnaire, il faut avoir la nationalité d’un état de l’union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen. Il y a quand même des exceptions pour certains emplois qui sont réservés exclusivement aux ressortissants français (police, armée ou diplomatie). Il faut également jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. Les fonctionnaires ont aussi des obligations tel que l’obéissance hiérarchique ce que Monsieur Alix devra prendre en compte.

Des conditions de diplômes sont aussi à prendre en compte. En effet, les emplois des fonctionnaires sont répartis en trois catégories qui correspondent à des niveaux d’étude et de responsabilité différents :

 La catégorie A : c’est la catégorie des cadres supérieurs, des personnes aux emplois de direction, de conception et d’encadrement. Elle requiert un bac plus 3.

 La catégorie B : Celle-ci englobe les cadres moyens. Le concours peut être passé à partir du niveau bac.

 La catégorie C : elle réunit les fonctions d’exécution, certains diplômes requièrent aucun diplôme, d’autre un CAP, un BEP ou un BEPC.

Chaque niveau d’étude donne un niveau de qualification :

• Un bac plus 5 correspond à un niveau 1

• Un bac plus 4 au niveau 2

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