Notes De Cours Droit De L'enfant

INTRODUCTION GÉNÉ

INTRODUCTION GÉNÉRALES - LES DROITS DE L’ENFANT – ÉTAT DE SITUATION 2

1. Perspectives de droit international – Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) 2

1.1 Ancêtres de la CDE 3

1.2 Exposé des démarches ayant mené à la CDE 4

1.3 Signature et ratification de la CDE 5

1.4 Orientation générale de la CDE 5

1.5 Contenu de la CDE (droits fondamentaux et protection) 6

1.6 Comité des droits de l’enfant (suivi de la CDE) 9

2. Perspectives canadiennes et québécoises 10

2.1 Évolution du statut juridique de l’enfant (Qc – Can) 10

2.2 Statut de la CDE (Qc – Can) 10

2.3 Impact et effet de la CDE (Qc – Can) 11

2.4 Éléments de non conformité à la CDE (Qc – Can) 13

PREMIÈRE PARTIE : LES CONCEPTS JURIDIQUES FONDAMENTAUX 14

1. L’autorité parentale 14

1.1 Éléments de définition 14

1.2 Titulaires 14

1.3 Délégation 16

1.4 Attributs 17

1.5 Exercice conjoint de l’autorité parentale 23

1.6 Limites à l’autorité parentale 29

1.7 Déchéance et retrait d’attributs 32

2. La minorité 36

2.1 Éléments de définition 36

2.2 Incapacité du mineur 36

2.3 Capacité du mineur 36

2.3.1 Mineur doué de discernement 36

Mineur de 14 ans et plus 37

2.2.3 Mineur de 16 ans et plus 39

2.3.4 Sanction des actes du mineur 40

2.4 Émancipation du mineur 40

3. Tutelle 43

3.1 Éléments de définition et fondements 43

3.2 Personne du tuteur 43

3.3 Caractères de la charge tutélaire 46

3.4 Mécanismes de surveillance de la tutelle 49

3.5 Administration tutélaire 53

4 L’intérêt de l’enfant 57

4.1 Éléments de définition 57

4.2 Historique 58

4.3 Bases légales 60

4.4 Critères d’appréciation 60

DEUXIÈME PARTIE : LES PRINCIPAUX DROITS DE L’ENFANT 62

Le droit à la vie 62

Principes 62

Commencement 62

Le droit à l’intégrité 65

2.1 Principes 65

2.2Les soins 69

2.3 Les aliénations corporelles entre vifs 99

2.4 Les consentements aux expérimentations 101

2.5 Les dons d’organes (à cause de mort) 103

RALE : LES DROITS DE L’ENFANT – ÉTAT DE SITUATION

6 janvier 2015

L’enfant a été considéré pendant longtemps comme un objet de soumission et un sujet de protection à la puissance du père de famille. Depuis 1980, au Québec, le législateur a grandement fait écho à la notion que l’enfant est un sujet de droit, en favorisant l’expression de son autonomie. Il est donc un sujet de droit autonome et il est un titulaire de droit. Par exemple, l’enfant a le droit de consentir aux soins. Une fille de 14 ans peut se faire avorter sans avoir besoin d’aviser les parents. Cette capacité de consentir aux soins est la manifestation la plus éclatante des dernières décennies quant à la conception de l’enfant comme un sujet de droit. C’est une tendance lourde, puisqu’on est encore dans une période de transition.

Pourquoi est-on encore en transition ? Premièrement, il y a le principe de la confidentialité de l’adoption. L’enfant adopté n’a pas le plein droit de connaître ses parents biologiques, même lorsque devenus majeurs. On peut expliquer ce principe par la volonté des parents adoptifs de subir une concurrence identitaire. L’enfant est devenu « objet » des parents adoptifs. La notion de sujet de droit est donc moins évidente dans ce cas-ci. Ceci peut aussi s’expliquer par le respect de vie privée des parents biologiques. On peut se demander si le droit à la vie privée des parents devrait primer sur le droit de l’enfant à la connaissance de ses origines. Deuxièmement, il y a la difficulté du législateur québécois de se départir de ses anciennes règles. On peut penser à la procréation amicalement assistée. Un enfant né de projet parental d’une mère seule par une procréation amicalement assistée ne peut pas revendiquer une filiation paternelle. Le droit de filiation paternelle est donc laissé au bon vouloir de la mère seule.

Le CcQ contient donc certains paradoxes. L’enfant est un sujet de droit dans certains passages, alors que dans d’autres, l’enfant est plutôt un objet de protection/possession.

1. PERSPECTIVES DE DROIT INTERNATIONAL – CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT (CDE)

On s’intéresse aux instruments internationaux qui rallient la communauté internationale, mais on ne fera pas du droit comparé. On regarde le consensus international par rapport au statut de l’enfant. Dans le droit interne canadien et québécois, il y a certains éléments de non-conformité qui seront abordés au point 2.

Convention relative aux Droits de l’Enfant : signée à NY en novembre 1989, au siège de l’ONU. Elle a été ratifiée par 190 États sur 193 États membres de l’ONU (3 États n’ayant pas ratifié: USA, Somalie, Soudan du Sud). C’est une ratification

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