Note sur la responsabilité des constructeurs : la notion d'ouvrage

Les travaux constitutifs d’ouvrage (modèle EPC)

Les travaux non constitutifs d’ouvrage (modèle EP)

Critère lié à la structure, au clos et au couvert :

• la construction d’une véranda « adossée à la façade d’un immeuble formant un ensemble composé d’une structure, d’un clos et d’un couvert » ;
• une serre constituant « un bâtiment clos et couvert ».

Critère de l’immobilisation :

• la réalisation d’un silo, se présentant « comme un ensemble très important et solidaire de pièces assemblées, élevé à partie du sol sur des fondations et rivé à celles-ci » ;
• la construction d’un auvent en structure métallique reposant sur des fondations en béton noyées dans le sol ;
• un silo « intégré au bâtiment par soudure ».

Critère de l’importance des travaux réalisés :

• les opérations de la déconstruction de la toiture et de réhabilitation d’un bâtiment comportant une phase de désamiantage.

Les travaux constitutifs de fraction d’ouvrage comme les ouvrages de viabilité et d’ossature :

• les voies et réseaux divers et ce « même s’ils ne sont pas rattachés à un bâtiment » ;
• les travaux de génie civil : la réalisation de talus entre deux immeubles, la réalisation d’une butée par un rideau de micro-pieux, une purge des terrains, ainsi que la mise en place d’un remblai entre cette butée et les pavillons, le terrassement en vue de la création d’une plate-forme destinée à recevoir un bâtiment, des travaux de drainage, la réalisation d’un mur de soutènement, un remblai de talus (encore faut-il toutefois que ces travaux de génie civil constituent la construction d'un ouvrage, lequel suppose l'incorporation de matériaux dans le sol et une fonction de soutènement).

Ne sont pas qualifiés d’ouvrage :

• les éléments d’équipements y compris leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (article 1792-7 du Code civil) ;
• La réalisation d’une installation de chauffage les différents éléments de l’installation ayant fait l’objet de commandes distinctes, aucune société n’ayant assumé l’installation globale le montage d'un groupe électrogène, démontable et ne faisant pas corps avec le bâtiment ;
• les travaux de modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage et correspondant à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture, à la vétusté manifeste ;
• la pose d'une pompe à chaleur sur une installation de chauffage existante ;
• des travaux de remblai, enrochement et talus, dès lors que les enrochements d'un des talus n'avaient aucune fonction de soutènement, tandis qu'un autre talus situé à l'aval d'un des bâtiments ne constituait pas la construction d'un ouvrage, par incorporation de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction.