Note De Synthèse Nett 84

Note de synthèse

NETT 84 étant une entreprise individuelle, vous souhaitez avoir des informations concernant le choix de votre régime d’imposition de la TVA ainsi que l’option pour la TVA sur les débits que vous avez opté.

I. Choix du régime de la TVA :

De par son activité de prestation de service et son chiffre d’affaire de 25 100€, la société NETT 84 devrait être sous le régime fiscal de la franchise de TVA pour les micro-entreprises.

Ce régime permet d’être affranchi de TVA pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire HT est inférieur à 32 600€.

L’entreprise devrait être soumise au régime normal afin de déclarer une TVA mensuelle. Cependant, si le montant de TVA exigible ne dépasse pas 4 000€ par an, l’entreprise peut choisir de déclarer au trimestre.

II. Choix de TVA sur les débits :

Comme NETT84 est un prestataire de service, elle devrait normalement être sous le régime de TVA sur les encaissements avec l’exigibilité de la TVA au moment des encaissements. Or Monsieur REBOUL a opté pour l’option sur les débits afin que la TVA soit exigible au moment de la facturation.

L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement. Mais cela oblige à reverser la TVA collectée indépendamment de l’encaissement de celle-ci et donc il faut une avance de trésorerie. L’avantage est qu’il va y avoir concordance des données à reporter sur la déclaration de TVA car on reportera les factures émises et reçues durant la période. Cela permet une meilleure analyse des comptes.

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