Note De Synthèse APS Nett84

Il est important pour une entreprise d’analyser sa situation fiscale. C’est pourquoi j’ai tenté de réunir dans cette note de synthèse, les principaux éléments qui me permettront de répondre à la question de l’exigibilité de la TVA, ainsi qu’à celle sur votre choix de l’option sur les débits.

I) Exigibilité de la TVA

 Pour les biens :

Les entreprises sont soumises à la TVA sur les débits, c’est-à-dire que la TVA est exigible dès la facturation au client.

 Pour les prestations de services et ensembles immobiliers :

Les entreprises sont soumises à la TVA sur les encaissements, c’est-à-dire que la TVA est exigible au moment du règlement du client. Toutefois, il est possible d’opter pour la TVA sur les débits, et donc de rendre la TVA exigible au moment de la facturation.

En ce qui vous concerne, votre entreprise de prestations de services devrait être soumise à la TVA sur les encaissements.

II) Choix de la TVA sur les débits

1. Avantages

L'option pour la TVA sur les débits permet de simplifier vos travaux comptables puisque vous devrez enregistrer la TVA directement dans le compte de TVA collectée (44571) : l'exigibilité de la TVA correspond ainsi à la facturation et non plus au paiement. Notez que pour les acomptes, toutefois, vous devrez reverser la TVA dès leur encaissement.

L'option pour la TVA sur les débits présente également un avantage pour vos clients pour qui le droit à déduction intervient plus tôt, c'est-à-dire dès l'instant où ils reçoivent la facture, avant même d'avoir à vous la payer. Inversement, si un de vos fournisseurs a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, vous pourrez déduire la TVA avant de l'avoir versée au fournisseur.

2. Inconvénients

Bien que l'option pour la TVA sur les débits permette de simplifier la tenue de votre comptabilité, elle produit un important décalage de trésorerie puisque vous allez devoir reverser la TVA au Trésor public dès l'inscription de la facture en comptabilité, indépendamment de tout paiement. C’est-à-dire que si vos clients paient leur facture avec un délai important, l'option pour les débits vous oblige à avancer une trésorerie que vous ne percevrez que bien plus tard.

L'option pour la TVA sur les débits est donc surtout choisie par les entreprises qui vendent à la fois des biens et des services.

Une entreprise prestataire de services est soumise à la TVA sur les encaissements (régime fiscal de droit commun). Elle est cependant autorisée à opter pour la TVA sur les débits, mais il faudra néanmoins faire attention à ce que cela ne pose pas de problèmes importants de trésorerie.

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