Montesquieu Separation

La liberté politique suppose non pas de faire ce que l’on veut mais d’être préservé de l’arbitraire du pouvoir ( au lieu de lever toutes les interdictions, on fixe plutôt des barrières au pouvoir afin qu’il ait des devoirs)

La spécialisation des organes chargés des différents pouvoirs ( isolement de l’exercice des pouvoirs respectifs envers les autres)

I les différents types de nullités

A - nullité absolue du contrat

théorie classique : absence d'un élément essentiel (avec l'arrêt de 2007 du dossier sur le prix)

théorique moderne avec la notion d'intérêt général (avec notamment l'arrêt sur l'ordre public et le contrat de bail avec la mairie)

B - nullité relative du contrat

application de la théorie de l'intérêt particulier

difficulté entre cette appréciation et celle d'élément essentiel du contrat retenu en matière de prix (arrêt de 2007 et de 2011 du dossier)

=> montre la difficulté à circonscrire la distinction entre les 2 qualifications.

C - nullité de la (seule) clause du contrat

en s’appuyant notamment sur l'arrêt sur le TEG qui n'annulait pas le contrat mais la seule clause concernées alors même que ces clauses sont lié à des obligations légales (comme le prix), on en parle pas de nullité du contrat mais seulement de la clause

extension à ce qui se pratique en matière de clauses abusives, clauses pénales, clause limitatives de responsabilités

II les effets de la nullité

A - les conditions de mise en œuvre

- qui a intérêt à agir

- la prescription, le report du point de départ en cas de dol, violence, minorité...

- la confirmation

- l'exception de nullité qui impose que le contrat n'ait pas été exécuté même partiellement (arrêt du dossier)

B - les conséquences

- les restitutions en nature ou en équivalent avec les exceptions (mineurs, cause immorale ...)

- la rétroactivité de la nullité

- la responsabilisé délictuelle pouvant être engagée en cas de faute du débiteur puisqu'il n'y a plus de contrat

- cas particulier des clauses déclarées nulles : le contrat subsiste avec un lien avec les clauses pénales et les clauses limitatives de responsabilité (arrêt chronopost sur la clause privant le contrat de cause)

en conclusion, loi du 17 juin 2008 => la prescription n'est plus un enjeu s'agissant de la qualification de la nullité. cette qualification 'intervient que sur l'intérêt à agir et la possibilité de confirmation.

mais la jurisprudence plutôt que d'aller sur la nullité du contrat peut annuler parfois la clause, sanction qui s'avère

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