Modification Contrat Et Transfert Des Employés

Cas pratique: Modification des contrats et transfert d'employeur

Faits: Jacques Roset salarié à l'entreprise SAFET (personne physique), en tant qu'agent de sécurité, est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail.

Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? (Ou Les changements dans les horaires de travail doivent-ils être considérés comme des modifications mineures relevant du pouvoir de direction de l’employeur, ne nécessitant pas l’accord du salarié ?).

Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni allongée, sauf cas d’heure supplémentaires.

Selon les tribunaux, l’heure de travail n’est pas un élément essentiel au contrat et donc, l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail.

Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié.

Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme «faute grave».

Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit indistinctement ou alternativement constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction.

Solutions proposées : Il s'agit d'une modification du contrat puisque ses horaires sont mentionnées dans le contrat. Le changement d’heure représente une clause dans le contrat de travail. Cette clause a été définie au moment de la signature, donc le salarié été conscient qu’à tout moment l’employeur pouvait décider de changer ses heures de travail en l’affectant à un travail de nuit.

De plus, la convention collective de l’entreprise mentionne que le fait d’être employé indistinctement soit de jour soit de nuit soit alternativement de jour ou de nuit constitue « une modalité normale de l’exercice de sa fonction ».

Selon la convention collective, le changement d’heure représente une modification du contrat de travail et donc selon les règles de l’entreprise connue par le salarié, Jacques Roset ne peut refuser la modification. Si vous refusez de vous y soumettre, vous commettez une faute qui peut être sanctionnée. En revanche, si elles n'étaient pas mentionnéesvou si ces modifications du contrat imputées sur votre vie privée, il s'agit alors d'une modification du contrat de travail du salarié qui doit alors donner son accord pour que les nouveaux horaires s'appliquent.

Avant de changer d'horaire il convient de vérifier si les modifications sont nuisantes et les répercussions sur la vie privée.

Si la réponse est positive, il est nécessaire d'obtenir l'accord au préalable du salarié. Si vous figurez dans l'un de ces cas, votre accord est primordial. En revanche si

...