METHODOLOGIE DE SYNTHESE : CORRECTION EVALUATION
Dissertation : METHODOLOGIE DE SYNTHESE : CORRECTION EVALUATION. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Aurelie Ines • 21 Avril 2016 • Dissertation • 435 Mots (2 Pages) • 524 Vues
METHODOLOGIE DE SYNTHESE : CORRECTION EVALUATION
- LES FAITS
Ingrid souhaite créer une activité de commerce de sacs. Elle a 34 ans, mariée et é enfants.
Elle a 3 résidences dont un principalement situé à Saint Gilles.
- PROBLEMATIQUE
Conseillez-la sur la forme juridique la plus pertinente à sa situation ?
- LES REGLES DE DROIT
Tout en sachant qu’elle est toute seule pour créer son commerce de sacs elle peut créer une entreprise ou une société.
Je vais vous présenter sous forme de tableau les avantages et les inconvénients de l’entreprise ainsi que celles de la société de plus les différentes formes juridiques qu’il y a.
Tout d’abord, l’entreprise individuelle aune grande liberté d’action sauf que les patrimoines personnels et professionnels est confondue. En cas de dettes, les biens personnels peuvent être saisis.
Voici les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle :
AVANTAGES | INCONVENIENTS |
Un seul patron Les formalités de création sont faciles La gestion est simple et rapide | Le patrimoine personnel et professionnel est confondu Les biens personnels peuvent être saisis Les impôt sur le revenu sont entre 0% à 45% |
Voici les différentes formes juridiques de l’entreprise individuelle :
- L’AUTO ENTREPRENEUR : aucun capital minimal, le capital est limité et aussi de tester une nouvelle activité
- L’EIRL : protéger ces biens personnels des risques liés à son activité professionnelle
Enfin, la société est la naissance à une nouvelle personne. Les biens des associés sont distincts aux biens personnels. La responsabilité est limitée aux apports.
Voici les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle :
AVANTAGES | INCONVENIENTS |
Les biens personnels seront à l’abri La responsabilité est limitée aux apports L’impôt sur le revenu est soumis à 33,33% | Les formalités de création ne sont pas simples La gestion est lourde La responsabilité est limitée sauf s’il se porte garant L’utilisation des biens de la société pour son personnel sera poursuivie pour abus de biens sociaux |
Voici les différentes formes juridiques de la société :
- LA SASU : les biens personnels sont protégés, on est le seul patron et on a la maîtrise totale du pouvoir de décision et l’impôt sur le revenu est soumis à 33,33%
- L’EURL : les biens personnels sont protégés, on est le seul patron et on a la maîtrise totale du pouvoir de décision et l’impôt sur le revenu est soumis à 33,33%
- SA : les biens personnels sont protégés, on est le seul patron et on a la maîtrise totale du pouvoir de décision et l’impôt sur le revenu est soumis à 33,33%.
- LA SOLUTION
D’après la situation d’Ingrid, je lui conseil d’utiliser la forme juridique l’EURL qui est une entreprise individuelle car elle pourra créer son commerce seul, ses biens personnels seront protégés et elle paiera moins d’impôt.
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