Légitimité Du Conseil Consitutionnel

Dissertation : doit- on renforcer la légitimité du conseil constitutionnel ?

« Le conseil constitutionnel exerce le contrôle de conformité au regard de principes généraux parfois plus philosophiques et politiques que juridiques » ces mots, adressés au parlement réunis en congrès à Versailles par Edouard Balladur, premier ministre en 1993 mettent en exergue une part de vérité. En effet, les principes figurant dans la déclaration de 1789 ou encore, le préambule de 1946 ne sont évidemment pas dépourvus d’ambigüité et laissent un très large pouvoir d’appréciation, dont disposent d’ailleurs toutes les juridictions constitutionnelles.

Le conseil constitutionnel crée en 1958 avec la 5ème République a pour fonction de se prononcer sur la conformité des lois à la constitution. Le statut des membres composant le conseil constitutionnel tend à assurer leur indépendance. Cependant elle est régulièrement remise en question, que ce soit pour les membres de droit, que sont les anciens présidents de la république ou bien encore les membres nommés et dont les engagements politiques passés sont parfois à la limite de la prise de position partisane.

La légitimité repose sur une autorité qui est fondée sur des bases juridiques ou sur des bases éthiques ou morales, et permet de recevoir le consentement des membres d'un groupe. La légitimité du conseil constitutionnelle provient de différents domaines, tout d’abord une légitimité institutionnelle qui tient à la composition pluraliste de la juridiction, à la désignation des membres et à leur indépendance. Une légitimité fonctionnelle, lui conférant la tâche d’interpréter et garantir la constitution, et enfin une légitimité social, l’obligeant à rester en accord avec la société de part ces décisions.

On peut dire que la légitimité du conseil constitutionnel, quant à son rôle d’interprète de la constitution tient au système politique dans lequel il s’insère et auquel il s’adapte nécessairement, les fonctions qu’il assume et qui, avec le temps ont pu élargir ses compétences, comme avec la question prioritaire de constitutionnalité instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ou encore la consécration des droits fondamentaux qui lui confère une certaine prestance sur la scène juridique française.

Dès lors, le renforcement des compétences du conseil constitutionnel, la juridictionnalisation de son fonctionnement, ainsi que sa composition sont elles suffisantes à garantir la légitimité du conseil constitutionnel (de cette institution) ?

A cet égard, il conviendra d’étudier dans un premier temps la légitimité du conseil constitutionnel en corrélation avec le système constitutionnel et politique français (I), puis dans un second temps de s’intéresser à la légitimité du conseil constitutionnel en lien direct avec ses fonctions. (II)

I- Une légitimité du Conseil Constitutionnel en corrélation avec le système constitutionnel et politique français

La légitimité du conseil constitutionnel en concordance avec son histoire depuis sa création(A), face à la composition de conseil constitutionnel en lien avec une certaine légitimité. (B)

A- La légitimité du conseil constitutionnel en fonction de son histoire

Avant la 5eme république, il n’avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Les régimes démocratiques de la IIIème et IVème république vont catégoriquement s’opposer à un contrôle juridictionnel des lois. Les raisons et les justifications de cette exclusion reposent essentiellement sur la sacralisation de la loi et la méfiance envers les juges héritée de celle éprouvée à l’égard des parlements de l’ancien régime, comme expliqué dans l’œuvre de Raymond Carré de Malberg « la contribution à la théorie générale de l'état ». Toutefois pendant la seconde guerre mondiale, des résistants français, de tous bords politiques ont inscrit dans leurs projets de nouvelle constitution ?, un contrôle juridictionnel des lois.

Cependant à la libération cette idée ne sera pas reprise, la gauche y était hostile, car en France le contrôle juridictionnel des lois est historiquement une revendication des partis conservateurs.

Et si la gauche a changé d’avis à l’entrée de la Vème république, c’est parce que les conditions de fonctionnement du régime politique s’étaient profondément transformées. La tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l’idée de souveraineté parlementaire.

La création du conseil constitutionnel en 1958, manifestait précisément, la volonté de rompre avec cette tradition. Ils n’avaient pas l’ambition d’en faire une cour constitutionnelle au sens que l’on connait désormais, c'est-à-dire une juridiction chargée de veiller au respect des droits et libertés, comme la cour suprême des états unis ou le tribunal constitutionnel allemand. Cette institution devait être selon, Michel Debré, « une arme contre la déviation du régime parlementaire » en empêchant l’assemblée nationale et le sénat d’empiéter sur les prérogatives gouvernementales.

Cependant, les institutions évoluent selon leurs propres logiques, ce qui a conduit le conseil constitutionnel à assumer un rôle plus vaste que celui prévu initialement.

En effet la place qu’il occupe dans les institutions politiques est beaucoup plus importante, le nouvel article 61-1 de la constitution introduit le 23 juillet 2008 lui a permis de jouer un rôle plus grand dans la défense des droits et libertés.

Le conseil constitutionnel a su au fil des années s’insérer dans les différents schémas politiques, lui conférant un caractère de stabilité, et donc de légitimité.

Bien que son mode de composition et la plupart de ses attributions n’aient pas été profondément modifiés depuis 1958, sa légitimité peut être remise en cause sur ce premier point.

B- La composition de conseil constitutionnel en dépendance de sa légitimité

Le conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres, les membres nommés et les membres de droit. Son président, qui joue un rôle important est nommé par le chef de l’Etat, et on peut dire que le choix du chef de l’état s’est toujours porté sur une personnalité dont il était proche politiquement voire personnellement (comme robert Badinter président du CC sous François Mitterrand). Ils sont tous soumis à une obligation de réserve relativement stricte.

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